A la fin d’un chantier de construction, il est d’usage que le maître d’ouvrage rencontre le constructeur, en vue de signer un procès-verbal de réception. Ce rendez-vous marque la fin des travaux et le début des garanties légales de la construction. Le maître d’ouvrage reçoit alors les clés de sa maison.
Les défauts ou désordres visibles, lors de la réception d’une maison, doivent être signalés par le maître d’ouvrage sous la forme de réserves, dans le procès-verbal de réception. Faute de quoi, on considère que le maître d’ouvrage a accepté le vice apparent, se privant ainsi de toute action en responsabilité contre le constructeur.
Comme on a pu le voir récemment au travers d’une enquête de la CLCV, les malfaçons constituent la bête noire des maîtres d'ouvrage (construction ou rénovation). L’étude révèle même que les malfaçons et les non-conformités techniques sont en tête des litiges, toutes catégories de travaux confondus.
Lorsque vous entreprenez la construction de votre habitation, grâce à l’intervention d’un constructeur, d’un maître d’œuvre ou d’entreprises, il existe plusieurs types de contrats. Chacun de ces cadres juridiques présentent différentes modalités de paiement, d'exécution, de délai, de garanties, etc.
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les constructions doivent être conformes à la réglementation thermique 2012. Les maisons deviennent naturellement BBC. Leur consommation énergétique est calculée en fonction de la position géographique de la construction.
Prestations surfacturées, clauses abusives dans les contrats CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), chantage à la remise des clefs contre paiement du solde (sans déduction du dépôt de garantie).
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées. Le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Les désordres liés à la sécheresse et aux sol argileux coûtent chers à la collectivité et aux compagnies d’assurance. Traiter durablement des fissures peut coûter plusieurs centaines de milliers d’euros.
La construction d’une maison peut rapidement tourner au cauchemar, lorsqu’on tombe sur un constructeur peu scrupuleux. Certains d’entre eux profitent de l’ignorance de leurs clients, en matière de construction et de droit.
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