Les cours d’appels tiennent des listes de différents techniciens susceptibles d’être saisis en tant qu’experts de justice. Toutefois, les listes d’experts agréés « près les tribunaux » sont seulement indicatives.
Dans le cas où des fissures compromettraient la solidité d’une maison ou entraineraient une impropriété à sa destination, elles sont couvertes par la garantie décennale. Cela signifie que le constructeur est responsable, de plein droit, de ces fissures (et/ou le vendeur, face à son acquéreur, en cas de vente, pendant la période de garantie décennale).
Episode météorologique inhabituel pour la saison, facteurs locaux aggravants… Plusieurs éléments ont contribué à la catastrophe dans la Var et plus précisément de Draguignan. Les sinistrés entament les démarches administratives et les négociations avec l'expert des compagnies d'assurance, pour un difficile parcours du combattant, jusqu’à l’indemnisation.
L’inondation est souvent la cause de nombreux dégâts que ce soit dans les locaux habités, professionnels ou autres. Une garantie catastrophe naturelle est incluse dans les différents contrats d’assurance multirisque habitation. Le point sur les démarches à suivre en vue d’obtenir une indemnisation.
Phillipe Lamy, Président de Lamy Expertise, a répondu aux différentes questions posées par MisterAssur, dans une récente série d’interviews, portant sur le thème de l'assurance habitation. Découvrez en quelques minutes de vidéos l’intérêt de l’assurance multirisque habitation, les différentes garanties proposées, l’obligation légale de souscrire cette assurance, ou encore les conditions de résiliation de la multirisque habitation.
La Réunion et la région de Bretagne ont subi de lourds dommages. Les sinistrés du cyclone Bejisa à la Réunion, et des inondations en Bretagne, vont devoir penser à l’étape de la procédure administrative. Qu’appelle-t-on catastrophe naturelle ? Comment se faire indemniser pour les dommages subis ? Quelles sont les conditions pour prétendre à une indemnisation ?
De nouveaux cas de fissures sont régulièrement constatés dans les maisons et des arrêtés de catastrophes naturelles, pour retrait gonflement des argiles, paraissent. Il y a alors une question que les sinistrés se posent : Comment se faire indemniser auprès de sa compagnie d’assurance ? Et une réponse, presque, unique : Difficilement !
En cas d'apparition de fissures, de problèmes d'humidité dans leur maison, les propriétaires peuvent faire jouer leur Assurance Multirisque Habitation (MRH), à condition que la zone géographique soit classée en état de catastrophe naturelle.
Si au retour de vacances estivales, vous constatez que des fissures sont apparues dans votre maison, vous subissez peut-être les conséquences d'un tassement différentiel des murs porteurs de votre maison. Il est assez probable qu'il s'agisse d'un phénomène dû à la présence de couches d'argiles gonflantes, sous votre maison et que l'évènement soit classé en état de catastrophe naturelle.
Les fissures sont souvent le résultat d'un agent naturel anormal et affectent de nombreux immeuble et maisons. Face à un évènement géologique ou climatique imprévisible (mouvements de terrain, argile gonflante, inondations...) et à ces conséquences parfois désastreuses (fissures, infiltrations d'eau, effondrements...), les particuliers se retrouvent souvent démunis.
Votre habitation a subi des dégâts, à la suite d’une catastrophe naturelle? Comment faire pour être indemnisé par l’assurance? Quels critères faut il remplir pour être éligible à une indemnisation de l’assurance? Il est parfois difficile de comprendre la démarche à suivre pour se faire indemniser et pour être reconnue victime d’une Cat-Nat (catastrophe naturelle).
Les récentes inondations qui ont sévi dans les Pyrénées ont été particulièrement violentes. Causant la mort de trois personnes et des centaines de millions de dégâts matériels. Heureusement le déploiement du service de sécurité a été rapide et efficace, à l’image de la visite de M. Hollande qui s’est déplacé le 20 juin sur lieux, accompagné de Manuel Valls.
L’arrêté de catastrophe naturelle du 2 août 2013 concerne les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain survenus au printemps 2013. Il liste également les communes reconnues au titre des mouvements de terrain consécutifs au retrait-gonflement des sols argileux survenus en 2011 et 2012. Conseils pour se faire indemniser auprès de sa compagnie d’assurance.
Le 22 avril 2014 a été marqué par la publication de trois nouveaux arrêtés, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ils concernent des sinistres sur des immeubles et des maisons individuelles ayant été occasionnés par les intempéries, des inondations ou encore une épisode de sécheresse.
La Bretagne et les Alpes Maritimes étaient déjà concernées par la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle pour les tempêtes autour de la période de Noël. Récemment, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle vise 17 départements ayant subi les inondations, coulées de boues et actions de vagues survenues en février 2014.
Ce mois de septembre 2014 a été marqué par les très fortes intempéries survenues dans le Sud-Est de la France. Les départements de l’Hérault, de l’Aveyron et du Gard, ont subi d’importants dégâts, à la fois humains et matériels. L’état de catastrophe naturelle a depuis été déclaré pour les 73 communes sinistrées.
En France, différents types de sinistres peuvent survenir et causer des désordres sur les constructions. Certains relèvent des catastrophes naturelles. Une catastrophe naturelle désigne un événement climatique inattendu, tel qu’une avalanche, une coulée de boue, une inondation, un séisme, un épisode de sécheresse, etc. En savoir plus sur les risques encourus et les possibilités d’indemnisation en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle.
Tempête Klaus en 1999, tempête Xynthia en 2010. Les évènements climatiques exceptionnels se succèdent. Les sinistres aussi. Et pour un propriétaire qui subit les dégâts d'une tempête sur sa maison ou son appartement, la question de l'indemnisation est primordiale. Quelques points pour y voir plus clair.
Enduits muraux à refaire, sols et meubles endommagés… Un dégât des eaux peut être particulièrement dommageable et coûter cher. Et le remboursement des frais de réfection dépend du contrat d’assurance. Estimation du préjudice, responsabilité, indemnisation : que faire en cas de dégât des eaux ?
Expert d’assurés construction. Vous avez subi un sinistre ? Incendie, inondation, affaissement de terrain ? Les dégâts sont généralement importants (de la destruction partielle à la destruction totale de la maison). Et il n’est pas toujours facile de faire valoir ses droits, auprès des compagnies d’assurance, en matière d’indemnisation.
Expertise après sinistre. Les dégâts causés par un sinistre (incendie, affaissement de terrain, inondation, etc.) sont généralement impressionnants : maison détruite par les flammes, effondrement de la toiture de votre habitation, fissures au sol et plafond, tache d’humidité sur les murs, etc.
Fissures défense assurés. En 2003, sous l'effet de la canicule, dans le seul département de Dordogne, 4500 maisons construites sur un sol argileux se sont fissurées. 169 communes furent alors reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour les autres, l'État avait finalement débloqué en 2004 une aide exceptionnelle de 23 millions d'euros.
LAMY Expertise (personne morale) ou son Président, Philippe Lamy (personne physique) ont réalisé plusieurs centaines d'expertises de justice, depuis le début des années 1990. Toutefois, les missions d'expertise immobilière, confiées au cabinet, sont aussi des expertises-conseil ou de parties (et/ou des expertises d'assurés).
En France, les sinistres et désordres consécutifs au phénomène de retrait-gonflement de certaines couches argileuses, sous les fondations des bâtiments sont susceptibles d'un classement administratif comme "catastrophe naturelle", si bien que les sinistrés peuvent, depuis la loi du 13 juillet 1982, être indemnisés.
En cas de sinistre dans une habitation, la compagnie d’assurance envoie généralement son expert pour constater et évaluer les dégâts. L’assurance réalise ensuite une proposition d’indemnisation sur la base de l'estimation des dommages subis sur les biens et par rapport à leur valeur au jour du sinistre.
Le sinistre se définit comme un événement accidentel, entrainant un désordre affectant une partie ou la totalité de la construction. Mais le mot sinistre est souvent employé pour désigner une malfaçon ou un désordre, pour l’assureur d’une entreprise.
La loi prévoit une disposition permettant de sécuriser la construction d'un bien immobilier. C'est la garantie décennale. Elle offre à l'acheteur la possibilité de réclamer une réparation pour certains dommages (fissures et autres désordres graves) pouvant affecter un bien immobilier. Mais la garantie décennale n'est valable que durant 10 ans.
Les inondations représentent une des catastrophes naturelles les plus courantes auxquelles les propriétaires aient à faire face. Importantes ou minimes, les augmentations intempestives des eaux sont souvent la cause de grosses pertes matérielles. Malgré que les biens immobiliers soient assurés, l'indemnisation tant attendue est néanmoins soumises à certaines conditions.
Dans un logement, les risques de sinistres sont nombreux. L’incendie et l’explosion en font notamment partie et sont généralement couverts par les assurances obligatoires que souscrivent les locataires et les propriétaires. Les étapes qui mènent à l'indemnisation des désordres occasionnés sont nombreuses et le chemin est souvent semé d'embûches.
8% des logements en Île-de-France, soit environ 430.000, sont vulnérables en cas de grande crue, comme celle qui toucha Paris en 1910, selon un rapport publié début décembre 2013. Selon l'Institut d'aménagement et d'urbanisme (IAU), le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine, situés en amont et en aval de Paris, seraient particulièrement menacés par une inondation.
Bien souvent, lorsqu’un sinistre survient dans un logement, des dégâts à la fois mobiliers et immobiliers sont à déplorer. Parmi les principaux types de sinistres, on retrouve l’incendie, la catastrophe naturelle, ou encore le dégât des eaux. Après le sinistre et jusqu’au moment de l’indemnisation par l’assurance, différentes étapes se succèdent.
L’assurance multirisque habitation couvre les dégâts occasionnés par des intempéries, comme une tempête ou une inondation par exemple. Il existe deux garanties, la garantie tempête et la garantie catastrophe naturelle. Que couvrent-elles exactement ? Comment se faire indemniser en cas d’intempérie ?
Lorsque des fissures surviennent brusquement sur un bâtiment, cela engendre souvent des situations délicates et difficiles à gérer pour un propriétaire. D’autant plus si la construction du bien remonte à plus de dix ans et qu’il n’est ainsi plus couvert par la garantie décennale.
Lorsqu’on souscrit une assurance multirisque habitation, que l’on soit locataire ou propriétaire, on est obligatoirement assuré pour les dommages occasionnés par une tempête ou une catastrophe naturelle, à condition cependant que le caractère de « catastrophe naturel soit officiellement reconnu.
Les tornades fascinent depuis la nuit des temps. Phénomènes complexes et inquiétant, elles sont difficilement prévisibles. Chaque année, elles sont pourtant la cause de nombreux dégâts matériels. Fort heureusement, en France, les pertes humaines sont rares.
Les assureurs indemnisent les sinistres liés à une catastrophe naturelle, à la double condition : que l'assuré soit effectivement garanti contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu, par un arrêté interministériel. Principes, procédure, étapes, conseils. Éclairage sur l’indemnisation des sinistrés, sous le régime de la catastrophe naturelle.
Sécheresse été 2003. On se souvient encore de la sécheresse estivale et des orages qui ont suivi. Les fortes précipitations avaient causé, pour les bâtiments, et particulièrement les maisons individuelles, d’importantes fissures.
Réparer des fissures ne consiste pas simplement à les reboucher avec du mortier. En faisant cela, on risque de les voir réapparaître ! Il est indispensable de comprendre l’origine des fissures (sol argileux, malfaçon de la construction, etc.) et de trouver des solutions de traitement adaptées (micropieux, travaux de sous oeuvre, etc.).
C’est près d’une centaine de maisons qui ont été touchées par une tornade, dans la nuit du dimanche 14 octobre, en Vendée, dans le village de Saint-Hilaire-le-Vouhis. Heureusement aucune victime n’est à déplorer. Mais les dégâts matériels, eux, sont nombreux. L’occasion de rappeler les étapes de l’indemnisation, après le passage d’une tornade.
Ces dernières semaines, de fortes pluies ont provoqué une crue de la Seine, provoquant des inondations dans l’Aube. Vendredi 10 mai 2013, la ministre de l'Environnement Delphine Batho et le ministre de l'Intérieur Manuel Valls ont annoncé, en présence du maire de Troyes, François Baroin, l’état de catastrophe naturelle pour les zones inondées, dans le département. Quelles solutions pour les sinistrés ?
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