Contrat CCMI : les mentions obligatoires du contrat CCMI
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
La loi du 19 décembre 1990 précise les modalités du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce dernier est un contrat réglementé par une loi d’ordre public, visant à protéger les maîtres d’ouvrage, le plus souvent non-professionnels. La notice descriptive fait partie des documents annexés au CCMI. Ce document est régulièrement à l’origine de litiges entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
La notice descriptive distingue deux types d’éléments, selon s’ils sont compris ou non dans le prix convenu. Elle indique le coût des travaux, non-inclus dans le prix, qui restent à la charge du maître d’ouvrage. Toutefois, il est fréquent que la notice descriptive soit rédigée de manière imprécise par le constructeur. Par exemple, un coût global peut être associé à un ensemble de travaux, sans que le chiffrage ne soit détaillé.
Lorsque des travaux utiles à la construction ne sont pas prévus et/ou ne sont pas chiffrés dans la notice descriptive annexée au CCMI, ceux-ci seront à la charge du constructeur. Sauf si le maître d’ouvrage a accepté d’en supporter la charge par une mention manuscrite. Cela est rappelé par la décision de justice suivante : Cass. Civ. 3e, 11 sept. 2013 (pourvoi N° 12-20.251). A retrouver sur Légifrance.
Dans le cas où les travaux ne seraient pas chiffrés, ou chiffrés de manière imprécise, voire même irréaliste, leur coût réel devra être supporté par le constructeur. Une autre décision de justice (Civ. 3e, 9 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-13.931) rappelle la sanction en cas de non-respect de l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, prévoyant que les travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution, doivent être décrits et chiffrés dans le contrat par le constructeur. Voir sur Légifrance.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
C’est à l’occasion de la réception de sa maison, que le maître d’ouvrage constate l’achèvement des travaux. La vérification porte, bien sûr, sur tout les corps d’état. Concernant les portes et les fenêtres, la présence de défauts est souvent minimisée par le constructeur.
La loi du 19 décembre 1990 précise les modalités du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce dernier est un contrat réglementé par une loi d’ordre public, visant à protéger les maîtres d’ouvrage, le plus souvent non-professionnels.
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