La loi prévoit une disposition permettant de sécuriser la construction d’un bien immobilier. C’est la garantie décennale. Elle offre à l’acheteur la possibilité de réclamer une réparation pour certains dommages (fissures et autres désordres graves) pouvant affecter un bien immobilier.
Mais la garantie décennale n’est valable que durant 10 ans. Et si des dommages sont découverts après cette période par le maître d’ouvrage que se passe-t-il ? De même en cas de vente, le nouveau propriétaire peut-il faire un recours en vice caché ?
Tout bâtiment peut comporter des vices cachés. Il est difficile pour un acheteur sans une spécialisation dans le bâtiment de les découvrir. C’est la raison pour laquelle l’issue d’un recours en vices cachés devant un tribunal peut être favorable au nouveau propriétaire. Toutefois, un élément primordial est à prendre en considération : les dommages découverts doivent être postérieurs à l’acquisition du bien immobilier. Autrement dit, le propriétaire doit apporter la preuve qu’il n’avait pas constaté leur présence pendant son inspection.
Lorsqu’un vendeur masque une partie de la vérité à l’acheteur d’un bien, les conséquences peuvent être désastreuses. En effet, ce dernier est obligé d’engager d’importantes sommes d’argent dans la rénovation. L’ultime recours, dans cette situation, est de démontrer que les fissures répertoriées constituent une grave menace pour l’intégrité structurelle de l’habitation. La mauvaise foi ou l’incompétence professionnelle du vendeur peuvent aussi être relevées.
L’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de découverte des vices cachés pour obtenir une réparation. Si le tribunal trouve ses arguments probants, il aura un remboursement partiel du montant de son achat. Dans certains cas très rares, il peut recevoir l’intégralité de la somme. Pour espérer obtenir gain de cause, l’acheteur doit rechercher l’avis de personnes compétentes. La question principale que posera le tribunal est celle-ci : l’acquéreur avait-il connaissance des fissures que comportait l’habitation ?
Expertise d’assuré après sinistre
L’expertise d’assuré après sinistre permet d’apporter toute l’aide nécessaire suite à un sinistre dans un logement, notamment tout au long de la procédure post-sinistre, afin de défendre les intérêts du sinistré auprès de l’expert d’assurance.
En cas de sinistre dans une habitation, la compagnie d’assurance envoie généralement son expert pour constater et évaluer les dégâts. L’assurance réalise ensuite une proposition d’indemnisation sur la base de l’estimation des dommages subis sur les biens et par rapport à leur valeur au jour du sinistre.
Fissures défense assurés. En 2003, sous l’effet de la canicule, dans le seul département de Dordogne, 4500 maisons construites sur un sol argileux se sont fissurées. 169 communes furent alors reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour les autres, l’État avait finalement débloqué en 2004 une aide exceptionnelle de 23 millions d’euros.
Le sinistre se définit comme un événement accidentel, entrainant un désordre affectant une partie ou la totalité de la construction. Mais le mot sinistre est souvent employé pour désigner une malfaçon ou un désordre, pour l’assureur d’une entreprise.
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