La garantie décennale est à la fois souscrite et déclenchée par le constructeur en cas de besoin. Elle prend effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement. C’est-à-dire un an après la réception des travaux et ce pour une durée de 9 ans (soit 10 ans, après la réception). Elle protège le maître d’ouvrage, ses ayants-cause ainsi que les propriétaires successifs du bien. La garantie décennale intervient dans deux cas :
- lorsqu’un vice compromettant la solidité de l’ouvrage apparaît (fissures) ;
- lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination d’origine, qu’il soit constitutif de l’ouvrage (assurant la viabilité, l’ossature, les fondations, le clos et le couvert) ou d’équipement c’est à dire indissociable (chauffage central).
Tous les éléments mettant en péril la solidité de l’habitation, tout ou partie, seront pris en compte par la garantie.