La garantie décennale est une garantie légale de construction qui doit être souscrite par le constructeur avant le chantier.
Sa mise en œuvre est nécessaire lorsque l’intégrité du bâtiment est menacée. Bien connaître les caractéristiques de cette garantie, c’est aussi se prémunir contre un risque de désordres aggravés et coûteux.
La garantie décennale est à la fois souscrite et déclenchée par le constructeur en cas de besoin. Elle prend effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement. C’est-à-dire un an après la réception des travaux et ce pour une durée de 9 ans (soit 10 ans, après la réception). Elle protège le maître d’ouvrage, ses ayants-cause ainsi que les propriétaires successifs du bien. La garantie décennale intervient dans deux cas :
Tous les éléments mettant en péril la solidité de l’habitation, tout ou partie, seront pris en compte par la garantie.
Lorsque les dommages sont constatés dans les dix ans, de la réception (mais seulement à l’issue de la garantie, d’un an, de parfait achèvement) l’acquéreur peut procéder à la mise en œuvre de la garantie décennale. Le maître d’ouvrage doit établir la liste des vices et malfaçons survenus et la faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur responsable de l’ouvrage. Par ailleurs, tout acquéreur ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage doit communiquer à son assureur cette même lettre, afin d’être indemnisé au plus vite. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et permet d’obtenir un préfinancement des désordres de nature décennale.
Lors de la réception de l’ouvrage, l’acquéreur doit établir un relevé des vices apparents, alors nommés réserves. Les vices apparents n’ayant pas fait l’objet d’une réserve ne sont quant à eux pas pris en charge par la garantie décennale, à moins qu’ils ne se soient aggravés de manière anormale ou qu’une conséquence imprévisible ne se soit produite. Au-delà des dix années, le vendeur et le constructeur sont déchargés de toute responsabilité. Dans certains cas, la garantie peut tout de même être mise en œuvre après le délai légal. La mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle de droit commun du constructeur est envisageable lorsque la faute est dolosive, c’est à dire qu’elle a été commise avec l’intention de nuire ou de dissimuler et en toute conscience de sa gravité.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs d’une maison individuelle sont couverts pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, décision de justice montre que l’assuré, dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de 10 ans, dispose de 2 ans pour demander à l’assureur de faire jouer sa garantie ou pour saisir la justice s’il refuse
Faire construire sa maison est un chantier important, qui va mobiliser beaucoup d’argent et d’énergie. Le risque est de ne pas prêter attention à certains « détails », tels que l’Assurance Dommages-Ouvrage (DO). Et pourtant, cette assurance est à la fois essentielle, et parfois délicate.
Lorsqu’on fait construire sa maison, il arrive que des malfaçons apparaissent, une fois la construction achevée. Dans ce type de situation, le maître d’ouvrage est bien souvent désemparé, face à l’ampleur des dégâts occasionnés.
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