La garantie décennale est une garantie légale de construction qui doit être souscrite par le constructeur avant le chantier.
Sa mise en œuvre est nécessaire lorsque l’intégrité du bâtiment est menacée. Bien connaître les caractéristiques de cette garantie, c’est aussi se prémunir contre un risque de désordres aggravés et coûteux.
La garantie décennale est à la fois souscrite et déclenchée par le constructeur en cas de besoin. Elle prend effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement. C’est-à-dire un an après la réception des travaux et ce pour une durée de 9 ans (soit 10 ans, après la réception). Elle protège le maître d’ouvrage, ses ayants-cause ainsi que les propriétaires successifs du bien. La garantie décennale intervient dans deux cas :
Tous les éléments mettant en péril la solidité de l’habitation, tout ou partie, seront pris en compte par la garantie.
Lorsque les dommages sont constatés dans les dix ans, de la réception (mais seulement à l’issue de la garantie, d’un an, de parfait achèvement) l’acquéreur peut procéder à la mise en œuvre de la garantie décennale. Le maître d’ouvrage doit établir la liste des vices et malfaçons survenus et la faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur responsable de l’ouvrage. Par ailleurs, tout acquéreur ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage doit communiquer à son assureur cette même lettre, afin d’être indemnisé au plus vite. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et permet d’obtenir un préfinancement des désordres de nature décennale.
Lors de la réception de l’ouvrage, l’acquéreur doit établir un relevé des vices apparents, alors nommés réserves. Les vices apparents n’ayant pas fait l’objet d’une réserve ne sont quant à eux pas pris en charge par la garantie décennale, à moins qu’ils ne se soient aggravés de manière anormale ou qu’une conséquence imprévisible ne se soit produite. Au-delà des dix années, le vendeur et le constructeur sont déchargés de toute responsabilité. Dans certains cas, la garantie peut tout de même être mise en œuvre après le délai légal. La mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle de droit commun du constructeur est envisageable lorsque la faute est dolosive, c’est à dire qu’elle a été commise avec l’intention de nuire ou de dissimuler et en toute conscience de sa gravité.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
La réalisation de travaux dans son logement peut être source de problèmes. Face à des constructeurs, souvent plus inquiets de leur performance commerciale que de la qualité technique des constructions, désordres et malfaçons ne sont pas rares.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages (maisons individuelles et immeubles d’habitation, par exemple). Elle couvre les désordres portant atteinte à la structure d’un bâtiment et/ou nuisant à sa destination.
Dans le domaine du bâtiment, la responsabilité des constructeurs a été revue dans le détail avec la loi du 4 janvier 1978. Elle intervient lorsque des dommages affectent l’ouvrage, après réception de ce dernier.
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