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Comment sortir de l'indivision ?

Comment sortir de l'indivision ?

Comment sortir de l’indivision ?
sortir de l'indivision

On peut sortir de l’indivision par voie amiable. Chaque indivisaire pouvant, à tout moment, imposer à l’autre ou aux autres de vendre le bien pour en partager le prix. Mais la situation est loin d’être facile si les avis entre co-indivisaires divergent. Notaire et expert indépendant sont alors souvent de précieux alliés.

Sortir de l’indivision par voie amiable

Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision (article 815 du code civil). Le partage amiable est la solution la plus simple. Les co-indivisaires doivent se mettre d’accord, à l’unanimité. A défaut d’accord, sur les modalités du partage, il convient de liquider l’actif immobilier concerné, pour partager le fruit de sa vente, au prorata des parts respectives, des co-indivisaires.

Le Tribunal de Grande instance peut autoriser la vente, à condition que la demande soit émise par un ou plusieurs co-indivisaires détenant les 2/3 des droits indivis (loi du 12 mai 2009). Cela simplifie la vente du bien, en cas de refus ou d’absence de réponse.


Deux possibilités s’offrent aux co-indivisaires :


  • le bien est mis en vente, la somme de la vente est partagée ;
  • un co-indivisaire rachète la part de la personne désirant quitter l’indivision, par le biais d’une soulte. Cette deuxième option suppose bien sûr que les indivisaires se soient mis d’accord sur la valeur de l’actif concernés et de leur part respectives.
  •  l’acte liquidatif est établi par un notaire.

Sortir de l’indivision par voie judiciaire

En cas de refus ou de non réponse, au bout des 3 mois, après avoir pris connaissance du souhait de procéder à l’aliénation du bien indivis, le notaire établit un procès verbal de difficultés. Le Tribunal de Grande Instance une fois saisi, peut envisager :

 

  • soit la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du ou des biens ;
  • soit le partage sans licitation.

L’avis neutre et indépendant de l’expert immobilier

Pour éclairer les valeurs, et tenter un accord amiable, les co-indivisaires peuvent faire appel à un expert immobilier neutre et indépendant, pour évaluer le ou les biens immobiliers au centre des conflits. En donnant son avis sur la valeur de marché du logement, l’expert immobilier se positionne souvent comme un médiateur impartial et permet aux co-indivisaires de résoudre tout litige.

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