Quelles sont les conséquences de la réception de travaux ?
La phase de réception de travaux permet à l’entrepreneur de faire reconnaître, au maître d’ouvrage, la réalisation du marché de travaux qui lui avait été confié.
Le moment de la réception donne la possibilité au maître d’ouvrage d’évaluer la conformité, ainsi que l’achèvement des travaux réalisés par l’entreprise mandatée et de consigner les éventuelles réserves. La réception constitue ainsi un acte juridique, qui engage autant le maître d’ouvrage, que le professionnel du bâtiment.
En l’absence de réserves émises, les travaux sont considérés comme conformes et de qualité (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 09 octobre 1991, 87-18.226 et 20 novembre 2013, 13-10.281). Dans ce cas de figure, le maître d’ouvrage perd le bénéfice de la garantie de parfait achèvement pour les opérations de réception, concernant l’ensemble des vices, dommages et non-conformités apparents (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 09 mai 2012, 11-17.053).
Pendant toute la durée du chantier de construction et ce, jusqu’à réception des travaux, il est du ressort de la société de travaux de prévenir les risques de désordres, susceptibles d’affecter le bâtiment. L’entreprise est ainsi responsable des dommages qui peuvent survenir durant la phase d’exécution des travaux, même ceux n’étant pas de leur fait (vol, vandalisme, sinistres, etc.). C’est à l’occasion de la réception des travaux que la responsabilité et les risques de conservation du bâtiment sont reportés sur le maître d’ouvrage.
La réception de travaux marque le point de départ des garanties légales de la construction. La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), d’une durée d’un an à compter de la réception, permet la levée des réserves listées et couvre la réparation des désordres survenant dans le délai légal de la garantie. La garantie biennale ou de bon fonctionnement assure la prise en charge des éléments d’équipement pouvant être séparés de l’ouvrage (article 1792-3 du Code civil), pendant les deux années qui suivent la réception des travaux. La garantie décennale (article 1792 et suivants du Code civil), quant à elle, concerne les dommages structurels qui apparaissent dans un délai de dix ans après réception des travaux et portent préjudice à l’intégrité de l’ouvrage et/ou à sa destination.
Lorsque les travaux ne sont pas réceptionnés, la garantie décennale ne peut alors pas être mise en œuvre (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 07 juillet 2012, 11-11.449). Dans le cas où la réception a eu lieu de manière frauduleuse, celle-ci n’a aucune valeur auprès de l’assureur de responsabilité décennale (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 2012, 10-25.385).
La responsabilité contractuelle du constructeur n’est pas cumulable avec l’une des garanties légales de la construction, telle que la garantie décennale (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 avril 1988, 86-17824). Cependant, la phase de réception de travaux ne permet pas à l’entrepreneur de s’affranchir de sa responsabilité contractuelle. En effet, la responsabilité contractuelle du constructeur s’applique aux désordres “intermédiaires”, à savoir ceux qui ne menacent pas la solidité du bâtiment et qui ne le rendent pas impropre à son usage d’origine. La responsabilité contractuelle du constructeur est applicable pendant dix ans, à compter de la date de réception des travaux (article 1792-4-3 du Code civil).
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La phase de réception de travaux est la dernière étape d’un chantier de construction ou de rénovation. Elle met un terme au marché passé avec l’entreprise de construction et permet au maître d’ouvrage de vérifier l’achèvement, ainsi que la conformité des travaux réalisés.
La phase de réception de travaux permet à l’entrepreneur de faire reconnaître, au maître d’ouvrage, la réalisation du marché de travaux qui lui avait été confié. Le moment de la réception donne la possibilité au maître d’ouvrage d’évaluer la conformité, ainsi que l’achèvement des travaux réalisés par l’entreprise mandatée et de consigner les éventuelles réserves.
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