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Le CCMI en 5 points essentiels

Le CCMI en 5 points essentiels

Le CCMI en 5 points essentiels
CCMI

Le CCMI, c’est à dire le Contrat de Construction de Maison Individuelle, est la solution la plus courante, lorsqu’il est question de faire bâtir une maison. Le choix du CCMI offre de multiples garanties et assure la protection du maître d’ouvrage, en cas de problèmes de construction.

Mais avant de se lancer dans la construction de sa maison individuelle, il est important de connaître les 5 points essentiels du CCMI.

Construction CCMI : une réelle protection pour le maître d'ouvrage

Le CCMI a pour atout principal d’assurer la protection du maître d’ouvrage. Plusieurs textes de lois du Code de la construction et de l’habitation réglementent le CCMI, notamment les articles L. 231-2 (mentions obligatoires du contrat), L. 231-3 (clauses interdites) et L. 231-4 (conditions suspensives du CCMI). Le Contrat de Construction de Maison Individuelle doit obligatoirement être signé par les deux parties, à savoir le constructeur et le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage réceptionne ensuite le CCMI qu’il a signé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au lendemain de la première présentation du contrat et durant les 7 jours qui suivent, le maître d’ouvrage est en droit de se rétracter et de réclamer le remboursement des sommes déjà versées, au moment de la signature du CCMI.

Les mentions obligatoires dans un CCMI

La construction d’une maison individuelle est strictement encadrée et réglementée par le droit de la construction. Ainsi, les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans un CCMI :

 

  • la désignation du terrain, sa superficie, sa référence cadastrale, le titre de propriété et les droit réels permettant de souscrire ;
  • la confirmation que le projet est conforme aux règles de construction ;
  • la description de l’ouvrage à construire : consistance et caractéristiques techniques, travaux d’adaptation au sol, raccordements aux réseaux, travaux d’équipements intérieurs ou extérieurs, nécessaires à l’implantation et à l’utilisation du bâtiment ;
  • le montant total du coût de la construction de la maison, y compris les prestations en option, ainsi que le prix des travaux que le maître d’ouvrage souhaite effectuer lui-même ;
  • le plan de financement de l’ouvrage, faisant état des modalités de règlement à chaque stade de la construction ;
  • la possibilité offerte au maître d’ouvrage d’être assisté le jour de la réception de la maison par un expert technique du bâtiment, disposant d’un contrat d’assurance pour ce type de mission ;
  • l’obtention du permis de construire et des autorisations administratives ;
  • les modalités de financement de la construction, la nature, ainsi que le montant des prêts accordés au maître d’ouvrage ;
  • la date de démarrage du chantier de construction, la durée des travaux et les pénalités en cas de retard ;
  • l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage contractée par le maître d’ouvrage ;
  • la certification des garanties de remboursement et de livraison du constructeur.

Les clauses abusives dans un CCMI

Tout contrat de construction de maison individuelle comporte des mentions obligatoires et, parfois, des clauses abusives. Parmi les clauses abusives les plus courantes, on retrouve :

 

  • la recherche de financement par le constructeur de la maison, sans même mentionner les conditions des prêts ;
  • permis de construire et marché convenu ;
  • l’obligation de rembourser le dépôt de garantie et de justifier le refus d’un prêt ;
  • l’exonération de responsabilité du constructeur, en cas de retard dans l’avancement du chantier de construction, pour cause de forces majeures ou d‘intempéries ;
  • le paiement intégral du montant des travaux de construction, lors de la remise des clés de la maison neuve ;

Les clauses suspensives dans un CCMI

Tout contrat de construction d’une maison individuelle comporte également des clauses suspensives. Conformément à l’article L. 231-4 du Code de la Construction, la non-réalisation des clauses suspensives justifie l’annulation du contrat de construction, ainsi que le remboursement des sommes versées par le maître d’ouvrage. Les 5 clauses suspensives présentes dans un CCMI sont les suivantes :

 

  • l’achat du terrain ou des droits réels qui permettent de construire, si le maître d’ouvrage dispose d’une promesse de vente ;
  • l’obtention du permis de construire et des autorisations administratives requises, ainsi que la date limite de dépôt de la demande ;
  • l’obtention des prêts nécessaires au financement de la construction de la maison ;
  • la souscription d’une assurance dommages-ouvrage ;
  • l’obtention de la garantie de livraison.

Construction CCMI : les garanties légales de la construction

Le CCMI apporte un grand nombre de garanties au maître d’ouvrage, c’est notamment pourquoi on qualifie ce contrat comme étant protecteur. Parmi les principales garanties, on retrouve :


  • la garantie de parfait achèvement : cette garantie couvre tous les désordres qui surviennent dans la première année après réception de la maison neuve, exceptés ceux relevant d’une usure normale ;
  • la garantie biennale ou de bon fonctionnement : cette garantie, qui dure deux ans, prend en charge la réparation des éléments d’équipement endommagés, qui n’appartiennent pas au gros oeuvre de l’ouvrage ;
  • la garantie décennale : cette garantie, d’une durée de dix ans, concerne les dommages qui menacent la stabilité du bâtiment, endommagent un élément constitutif ou d’équipement de l’ouvrage, ou encore fragilisent une partie inséparable de la construction.

Le contrat de construction de maison individuelle apporte aussi d’autres garanties, telles que la garantie de paiement des sous-traitants, la garantie de remboursement, ou encore la garantie de livraison.

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