La construction d’une maison individuelle est strictement encadrée et réglementée par le droit de la construction. Ainsi, les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans un CCMI :

• la désignation du terrain, sa superficie, sa référence cadastrale, le titre de propriété et les droit réels permettant de souscrire ;
• la confirmation que le projet est conforme aux règles de construction ;
• la description de l’ouvrage à construire : consistance et caractéristiques techniques, travaux d’adaptation au sol, raccordements aux réseaux, travaux d’équipements intérieurs ou extérieurs, nécessaires à l’implantation et à l’utilisation du bâtiment ;
• le montant total du coût de la construction de la maison, y compris les prestations en option, ainsi que le prix des travaux que le maître d’ouvrage souhaite effectuer lui-même ;
• le plan de financement de l’ouvrage, faisant état des modalités de règlement à chaque stade de la construction ;
• la possibilité offerte au maître d’ouvrage d’être assisté le jour de la réception de la maison par un expert technique du bâtiment, disposant d’un contrat d’assurance pour ce type de mission ;
• l’obtention du permis de construire et des autorisations administratives ;
• les modalités de financement de la construction, la nature, ainsi que le montant des prêts accordés au maître d’ouvrage ;
• la date de démarrage du chantier de construction, la durée des travaux et les pénalités en cas de retard ;
• l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage contractée par le maître d’ouvrage ;
• la certification des garanties de remboursement et de livraison du constructeur.