Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la garantie décennale. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un récent avis (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304). Cependant, pour que le recours soit recevable, la faute commise doit être particulièrement grave. Explications.
La garantie décennale couvre les propriétaires successifs d’un bien immobilier, pendant dix ans à partir de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons compromettant la solidité du bâtiment, affectant l’un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert) ou d’équipements rendant l’immeuble impropre à sa destination normale.
La Cour de Cassation précise, indépendamment de son nom, une faute peut être dolosive sans avoir été commise avec une intention de nuire, ni même avec conscience de la gravité de la faute. Il faut, néanmoins, que le constructeur ait délibérément commis une faute. La seule conscience de l’insuffisance notoire de ses travaux, de ceux d’un sous-traitant peut suffire. Tout comme la conscience de ne pas avoir respecter les obligations de son contrat ou des règles de l’art.
En l’espèce, une entreprise de maçonnerie sous-traitante, construisant une maison, avait réalisé des fondations à vingt-cinq centimètres de profondeur alors que l’architecte avait prévu soixante-quinze, ce qui était à l’origine de fissures importantes apparues plus de dix ans après.
Malfaçons de la Construction : un secteur très encadré par le législateur
Les garanties associées à la construction des maisons individuelles sont nombreuses. La garantie décennale est une garantie importante, mais ce n’est pas la seule.
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L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
La garantie de parfait achèvement (GPA) oblige le constructeur pendant 1 an, à compter de la réception de l’ouvrage, à réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves notifiées dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
La construction d’une maison est régie par l’ensemble des garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, ainsi que la garantie décennale. Les garanties de la construction visent à protéger la maison neuve des différents vices de construction, susceptibles d’affecter l’ouvrage durant les 10 premières années après la remise des clés.
Devenir propriétaire, un objectif auquel aspirent de nombreux ménages. Mais il n’est pas simple de garantir la bonne réalisation d’une construction, surtout lorsque l’on est étranger au domaine immobilier et que l’on n’a pas la possibilité de suivre quotidiennement le chantier.
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