Lorsqu’on fait construire sa maison, il arrive que des malfaçons apparaissent, une fois la construction achevée. Dans ce type de situation, le maître d’ouvrage est bien souvent désemparé, face à l’ampleur des dégâts occasionnés. Quelles sont les actions en garantie pour agir contre les défauts et malfaçons de la construction?
La construction d’une maison est encadrée par de nombreuses règles, instituant notamment des garanties légales. Elles sont, pour la plupart, à souscrire par le constructeur. Ces garanties visent à protéger le maître d’ouvrage, de tout désordre causé par l’action du constructeur. Les garanties légales de la construction sont les suivantes :
La mise en œuvre de chacune de ces garanties passe par l’envoi obligatoire d’une lettre recommandée avec accusé de réception, au constructeur responsable des malfaçons. Pour la garantie de parfait achèvement, des travaux de réparation doivent être prévus et planifiés dans le temps. Si la réfection n’est pas effectuée dans les délais, ou que le constructeur refuse de s’en charger, le maître d’ouvrage a la possibilité de saisir la justice, pour qu’une entreprise effectue les travaux, aux frais du constructeur. Concernant la garantie de bon fonctionnement, en cas de refus du constructeur, quant à la réalisation de travaux de réparation, le maître d’ouvrage est en droit de saisir le tribunal de grande instance en référé, afin d’astreindre ce-dernier à corriger les désordres apparus. S’agissant de la garantie décennale, sa mise en œuvre est en lien étroit avec l’assurance dommages-ouvrage, souscrite à l’initiative du maître d’ouvrage et permettant l’indemnisation anticipée des désordres relevant de la garantie décennale. Le courrier informant des dégâts doit, en parallèle, être transmis à l’assurance.
L’action en garantie, en cas de désordres et/ou de malfaçons, peut s’avérer être un véritable bras de fer, lorsque le constructeur ne souhaite pas reconnaître ses torts. Parfois, en dernier recours, l’action en garantie oblige le maître d’ouvrage à porter l’affaire devant la justice. Face à une telle problématique et ne disposant pas des compétences nécessaires, le maître d’ouvrage doit faire appel à une aide extérieure. Prendre contact avec un expert bâtiment indépendant est la solution à privilégier. L’expert assiste le maître d’ouvrage dans ses démarches et lui permet d’apporter les arguments nécessaires, quant à la responsabilité du constructeur, grâce à la réalisation d’une étude technique approfondie. Seul l’intervention d’un expert indépendant permettra de démontrer qu’il y a bien présence de malfaçons, mais surtout qu’elles sont dues à un défaut de construction de la maison.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
La garantie des vices apparents est une garantie d’ordre technique, intervenant dans le cadre de la VEFA. Elle vise à protéger l’acquéreur d’éventuels défauts de construction, visibles, de son bien, lors de la livraison.
Le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs d’une maison individuelle sont couverts pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, décision de justice montre que l’assuré, dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de 10 ans, dispose de 2 ans pour demander à l’assureur de faire jouer sa garantie ou pour saisir la justice s’il refuse
Toute construction est régie par un ensemble d’éléments, dont les garanties font partie. Ces garanties dites légales, dont la nature et les effets sont divers, visent à protéger l’acquéreur des vices de construction qui peuvent affecter son appartement ou sa maison.
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