La construction d’une maison est encadrée par les garanties légales de la construction. Leurs caractéristiques sont à la fois diverses, tout en étant complémentaires. Les garanties légales de la construction sont au nombre de trois :

• la garantie de parfait achèvement prend en charge tous les types de désordres, aussi bien les défauts de conformité, que les malfaçons de la construction. Sa mise en œuvre doit prendre effet dans l’année suivant la réception des travaux.

• la garantie biennale, ou de bon fonctionnement, se rapporte aux éléments d’équipement, ne faisant pas partie intégrante du grosœuvre, tels que le chauffage, la ventilation, les volets. Elle s’applique pendant deux ans, à partir de la date de réception de l’ouvrage.

• la garantie décennale couvre les dommages, dont le degré de gravité est bien souvent élevé, à savoir les désordres qui fragilisent le bâtiment, qui se rapportent à un élément constitutif ou d’équipement (problème d’étanchéité), le rendant impropre à sa destination, tout comme ceux qui affectent une partie indissociable de la construction (carrelage). Elle est valable pendant 9 ans, une fois la garantie de parfait achèvement expirée.