Construction : qui assume la responsabilité de maître d’œuvre, s’il n’y pas d’architecte ?
Aucun architecte n’intervient dans le chantier de construction. Dans ce cas, qui doit assumer le rôle de maître d’œuvre ? Le constructeur ou le maître d’ouvrage ?
En droit de la construction, cette question est récurrente. La Cour de Cassation a tranché, en novembre dernier. En cas de construction sans maître d’œuvre, le constructeur a la responsabilité de la bonne implantation sur le terrain.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2013, a pris une décision concernant ce sujet épineux. Le constructeur est responsable de la maîtrise d’œuvre, en ce qui concerne l’implantation de l’ouvrage. Comme l’indique l’arrêt, il est dans l’obligation de vérifier si la construction est conforme au permis de construire et à la réglementation de l’urbanisme. En cas de problèmes, si le constructeur n’a pas réalisé les contrôles nécessaires, il sera dans l’obligation d’indemniser le maître d’ouvrage de l’impact de cette erreur (frais de démolition et de reconstruction compris).
Il peut arriver que l’assurance refuse d’indemniser le sinistre, car cela n’entre pas dans le cadre de la garantie décennale, mais dans celui de la responsabilité contractuelle… et donc de la faute. Il faut savoir que seule la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs. Il faudra donc s’attendre à des affaires où les constructeurs seront condamnés à indemniser les maîtres d’ouvrage, en n’étant pas assurés et parfois pas solvables.
Dans le cas où le constructeur n’est ni assuré, ni solvable, le maître d’ouvrage ne peut qu’être privé d’indemnisation. Et cela, peu importe la décision de la Cour de Cassation ! L’arrêt ne modifie donc en rien sa situation. Celle-ci se révèle identique à celle à laquelle il ferait face, s’il avait assumé la fonction de maître d’œuvre. A la différence que le maître d’ouvrage aura dépensé des frais pour se lancer dans une procédure judiciaire… Le serpent qui se mord la queue !
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