Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Voyons les clauses que l’on retrouve souvent dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI), mais qui sont considérées, comme abusives (Article L231-3 du Code de la Construction).
La clause, qui prévoit que le maître d’ouvrage a l’obligation de donner mandat au constructeur, afin qu’il recherche les prêts nécessaires au financement du projet, est abusive, si ce mandat ne précise pas les conditions de ces prêts.
Est abusive, la clause qui prévoit qu’un permis de construire, vaut autorisation administratives, même s’il est assorti de prescriptions techniques ou architecturales, modifiant de façon substantielle le marché initial.
La clause, qui conditionne le remboursement du dépôt de garantie à l’obligation pour le maître d’ouvrage de justifier le refus de plusieurs demandes de prêts, est abusive.
Est abusive, la clause qui décharge le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus, en prévoyant des justifications légitimes, différentes des cas d’intempéries et de forces majeures.
Est considérée comme abusive, la clause qui subordonne la remise des clefs de la maison, au paiement de la totalité du prix restant du et qui empêche le maître d’ouvrage de consigner le solde entre les mains d’un tiers en cas de réserve.
La clause, qui rend impossible la visite du chantier, par le maître d’ouvrage, avant chaque échéance de paiement, est abusive.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
En fin de chantier, il est courant que le maître d’ouvrage prenne possession de sa nouvelle maison, sans avoir procédé à la réception des travaux. Parallèlement, s’il ne constate aucun défaut, il règle généralement le solde du marché sans faire de remarques au constructeur.
Lors de la construction de maisons CCMI, le prix est le fruit d’un accord entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Néanmoins, à quelle échéance et à quel pourcentage doit s’effectuer le règlement des appels de fonds ?
Les défauts ou désordres visibles, lors de la réception d’une maison, doivent être signalés par le maître d’ouvrage sous la forme de réserves, dans le procès-verbal de réception. Faute de quoi, on considère que le maître d’ouvrage a accepté le vice apparent, se privant ainsi de toute action en responsabilité contre le constructeur.
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