Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Voyons les clauses que l’on retrouve souvent dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI), mais qui sont considérées, comme abusives (Article L231-3 du Code de la Construction).
La clause, qui prévoit que le maître d’ouvrage a l’obligation de donner mandat au constructeur, afin qu’il recherche les prêts nécessaires au financement du projet, est abusive, si ce mandat ne précise pas les conditions de ces prêts.
Est abusive, la clause qui prévoit qu’un permis de construire, vaut autorisation administratives, même s’il est assorti de prescriptions techniques ou architecturales, modifiant de façon substantielle le marché initial.
La clause, qui conditionne le remboursement du dépôt de garantie à l’obligation pour le maître d’ouvrage de justifier le refus de plusieurs demandes de prêts, est abusive.
Est abusive, la clause qui décharge le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus, en prévoyant des justifications légitimes, différentes des cas d’intempéries et de forces majeures.
Est considérée comme abusive, la clause qui subordonne la remise des clefs de la maison, au paiement de la totalité du prix restant du et qui empêche le maître d’ouvrage de consigner le solde entre les mains d’un tiers en cas de réserve.
La clause, qui rend impossible la visite du chantier, par le maître d’ouvrage, avant chaque échéance de paiement, est abusive.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
“Vous devez payer la totalité de la maison, sinon nous ne vous donnons pas les clés”. Il peut arriver qu’un constructeur, ou un promoteur, profite de la méconnaissance de son client et fasse ce qu’on appelle “un chantage à la remise des clés”.
C’est à l’occasion de la réception de sa maison, que le maître d’ouvrage constate l’achèvement des travaux. La vérification porte, bien sûr, sur tout les corps d’état. Concernant les portes et les fenêtres, la présence de défauts est souvent minimisée par le constructeur.
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