Contrat CCMI : les mentions obligatoires du contrat CCMI
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit, et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a pris soin d’énumérer six clauses interdites et réputées non écrites. Il présente également 5 clauses suspensives, qui, si elles ne se réalisent pas, annuleront le contrat de construction (article L231-4 du Code de la Construction).
La non réalisation de l’une des clauses suspensives, sera synonyme d’annulation du contrat CCMI et les sommes versées par le maître d’ouvrage devront lui être restituées :
Le contrat de construction doit préciser le délai maximum de réalisation de toutes ces conditions. Dans ce délai, constructeur et acquéreur doivent tout faire pour que ces conditions puissent se réaliser. Le contrat CCMI doit aussi préciser la date d’ouverture du chantier, qui sera déterminée à partir de ce délai.
Il peut être stipulé, dans le contrat CCMI, qu’un dépôt de garantie, d’un montant ne pouvant dépasser 3% du prix de la construction, sera effectué à un compte spécial, ouvert au nom du maître d’ouvrage, par un organisme habilité. Néanmoins, ces fonds seront immédiatement restitués au maître d’ouvrage, sans retenue ni pénalités, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat. Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables, jusqu’à la réalisation de toutes les conditions.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Comme on a pu le voir récemment au travers d’une enquête de la CLCV, les malfaçons constituent la bête noire des maîtres d'ouvrage (construction ou rénovation). L’étude révèle même que les malfaçons et les non-conformités techniques sont en tête des litiges, toutes catégories de travaux confondus.
A la fin d’un chantier de construction, il est d’usage que le maître d’ouvrage rencontre le constructeur, en vue de signer un procès-verbal de réception. Ce rendez-vous marque la fin des travaux et le début des garanties légales de la construction. Le maître d’ouvrage reçoit alors les clés de sa maison.
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