Contrat CCMI : les mentions obligatoires du contrat CCMI
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
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Pour faire construire une maison sur leur terrain, les particuliers peuvent solliciter un constructeur de maisons individuelles. Il y a une large gamme de modèles de maisons, avec la possibilité de personnaliser plans, équipements et finitions.
Mais il y a aussi de nombreux pièges possibles (non conformités, malfaçons, retard de chantier, etc.). Voilà pourquoi la loi du 19 décembre 1990 protège les maîtres d’ouvrage non professionnels en régissant leurs relations avec les constructeurs de maisons individuelles.
Peu importe que le constructeur se charge de l’ensemble de la construction sur la base de son propre plan ou d’un plan que le maître d’ouvrage aura fourni : Le contrat de construction de maisons individuelles se signe obligatoirement entre le constructeur et le maître d’ouvrage.
Le contrat concerne :
Le maître d’ouvrage doit recevoir par lettre recommandé avec accusé de réception, le contrat de construction de maison individuelle qu’il a signé. A compter du lendemain de la première présentation, il dispose de 7 jours pour se rétracter et se faire rembourser des sommes versées lors de la signature dudit contrat.
Retrouvez, ci-dessous, les principaux textes du Code de la Construction et de l’Habitation, sur le contrat de construction de maison individuelle :
L’assistance maîtrise d’ouvrage
Un consommateur averti en vaut deux : Un expert technique du bâtiment peut assister le maître d’ouvrage tout au long du chantier, durant les différentes étapes de la construction. Plus d’information sur l’assistance maîtrise d’ouvrage.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
La réception d’une maison CCMI est un moment clé d’un chantier de construction. La phase de réception est l’occasion d’émettre des réserves, dans le cadre du procès-verbal de réception. Ces réserves doivent être levées par le constructeur au titre des garanties légales de la construction.
En fin de chantier, il est courant que le maître d’ouvrage prenne possession de sa nouvelle maison, sans avoir procédé à la réception des travaux. Parallèlement, s’il ne constate aucun défaut, il règle généralement le solde du marché sans faire de remarques au constructeur.
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