Le projet d’acheter un logement neuf ? Il faut savoir qu’avant de signer l’acte authentique de vente, chez le notaire, il est nécessaire de signer un contrat de réservation ou contrat préliminaire. Ce contrat permet d’avoir la garantie que le logement choisi sera réservé à son signataire. Il détermine également le cadre dans lequel s’effectuera la vente.
Le contrat de réservation est composé de clauses définissant les conditions de la vente. Il mentionne :
Lors de la signature du contrat de réservation, un dépôt de garantie doit être versé, sur un compte spécifique, chez un notaire ou une banque. Le montant est négociable avec le vendeur, mais il ne doit pas excéder 5 % du prix de vente, si le contrat définitif est signé sous un an maximum, et 2% si la signature du contrat est prévue sous un à deux ans. Il est important de savoir que le promoteur ne peut rien demander d‘autre que ce dépôt de garantie, tant que le contrat de vente authentique n’a pas été signé chez le notaire.
Le promoteur, suite à la signature, envoie le contrat de réservation, par lettre recommandée. Au lendemain de la réception, son bénéficiaire dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter. En cas de renoncement, ce dernier est dans l’obligation d’informer le promoteur avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’intégralité du dépôt de garantie lui est alors restituée.
Quelles sont les conditions permettant de renoncer à l’acquisition ?
Une fois que le délai de rétractation est passé, on ne peut plus renoncer à l’achat et récupérer le dépôt de garantie que sous certaines conditions bien précises :
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
La livraison d’un logement dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est une étape clé, pour l’acquéreur. Il est important d’identifier tous les désordres, malfaçons et non conformités, afin d’établir une liste de réserves.
Fissures au plafond, défauts d’étanchéité, au niveau des fenêtres, teinte des carrelages non-contractuelle, etc. La livraison d’un ouvrage, acheté sur plan, est souvent redoutée par l’acquéreur. Des craintes parfois fondées. Comment s’assurer de ne pas passer à côté de malfaçons et non conformités dans son futur logement ?
Fissures sur l’enduit, fenêtres mal posées, couleurs peinture non-contractuelles, interrupteur ne fonctionnant pas, etc. La livraison est généralement une source de stress pour l’acquéreur VEFA, qui peut avoir peur de l’inconnu. Une peur souvent fondée.
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