En matière de construction, les deux notions qui permettent de faire jouer la garantie décennale sont l’atteinte à l’intégrité du bâtiment et l’impropriété à la destination de l’ouvrage.
Cette dernière notion, dépourvue de contours fixes, tend à évoluer au gré des décisions de justice. La jurisprudence semble y faire entrer, désormais, le non-respect de la réglementation en matière d’accessibilité.
Concernant les logements, l’esprit du législateur (article 47, loi n°2005-102) est de supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles au déplacement et à l’usage des bâtiments et de leurs équipements, pour que des personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle soient capables de vivre de façon indépendante et autonome.
L’inaccessibilité d’un ouvrage aux personnes handicapées peut-elle porter atteinte à sa destination ? Les malfaçons peuvent-elles engager la responsabilité décennale du constructeur ? Un arrêt de la cour d’appel de Paris (23 septembre 2009, n° 07/07722) énonce que l’inaccessibilité d’un immeuble aux handicapés leur en interdit l’usage, les règles de construction interdisant toute discrimination des usagers en fonction de leur état de santé. La violation des normes d’accessibilité constitue donc un désordre, susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs.
La cour de Cassation a indiqué, dans sa décision du 5 novembre 2013, que des rampes réalisées étant non-conformes aux prévisions contractuelles (normes réglementaires notamment) et ne permettant pas l’accès aux handicapés, rendent alors l’ouvrage impropre à son utilisation. Dans cette affaire, le syndicat de copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, se plaignant de malfaçons, avait assigné le garant d’achèvement, l’assureur dommages-ouvrage et les constructeurs. La cour d’appel a condamné le garant d’achèvement à financer les reprises de l’ouvrage.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Tout projet de construction présente des risques que les garanties légales de la construction visent à limiter. Parmi ces garanties, il existe la garantie biennale ou de bon fonctionnement. La garantie biennale prend effet dès réception de l’ouvrage pour une durée de deux ans et couvre les éléments d’équipement endommagés ou non-fonctionnels.
Dans le domaine du bâtiment, la responsabilité des constructeurs a été revue dans le détail avec la loi du 4 janvier 1978. Elle intervient lorsque des dommages affectent l’ouvrage, après réception de ce dernier.
Devenir propriétaire, un objectif auquel aspirent de nombreux ménages. Mais il n’est pas simple de garantir la bonne réalisation d’une construction, surtout lorsque l’on est étranger au domaine immobilier et que l’on n’a pas la possibilité de suivre quotidiennement le chantier.
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