En matière de construction, les deux notions qui permettent de faire jouer la garantie décennale sont l’atteinte à l’intégrité du bâtiment et l’impropriété à la destination de l’ouvrage.
Cette dernière notion, dépourvue de contours fixes, tend à évoluer au gré des décisions de justice. La jurisprudence semble y faire entrer, désormais, le non-respect de la réglementation en matière d’accessibilité.
Concernant les logements, l’esprit du législateur (article 47, loi n°2005-102) est de supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles au déplacement et à l’usage des bâtiments et de leurs équipements, pour que des personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle soient capables de vivre de façon indépendante et autonome.
L’inaccessibilité d’un ouvrage aux personnes handicapées peut-elle porter atteinte à sa destination ? Les malfaçons peuvent-elles engager la responsabilité décennale du constructeur ? Un arrêt de la cour d’appel de Paris (23 septembre 2009, n° 07/07722) énonce que l’inaccessibilité d’un immeuble aux handicapés leur en interdit l’usage, les règles de construction interdisant toute discrimination des usagers en fonction de leur état de santé. La violation des normes d’accessibilité constitue donc un désordre, susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs.
La cour de Cassation a indiqué, dans sa décision du 5 novembre 2013, que des rampes réalisées étant non-conformes aux prévisions contractuelles (normes réglementaires notamment) et ne permettant pas l’accès aux handicapés, rendent alors l’ouvrage impropre à son utilisation. Dans cette affaire, le syndicat de copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, se plaignant de malfaçons, avait assigné le garant d’achèvement, l’assureur dommages-ouvrage et les constructeurs. La cour d’appel a condamné le garant d’achèvement à financer les reprises de l’ouvrage.
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Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la garantie décennale. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un récent avis (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304). Cependant, pour que le recours soit recevable, la faute commise doit être particulièrement grave.
L’assurance dommages-ouvrage supporte le coût des travaux qui sont couverts par la garantie décennale, et ce, dans un délai de dix années suivant la réception de l’ouvrage neuf. Lorsqu’un particulier fait construire sa maison ou entreprend de lourds travaux, il a l’obligation de souscrire une telle assurance.
Le devoir de conseil d’un constructeur est plus ou moins étendu, selon si l’acheteur est un consommateur ou un professionnel. Aussi, le constructeur de maisons individuelles peut s’interroger sur la nature et l’étendue de son devoir d’information et de conseil, à l’égard du maître d’ouvrage.
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