Accord à l'amiable

Accord à l’amiable

Un accord à l’amiable est un accord par conciliation, en général pour éviter le recours à une procédure de contentieux. Chacune des deux parties s’en remet à un arbitre choisi en commun afin qu’il rende des conclusions équitables.

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Vous venez de procéder à la réception de votre maison et la pose du carrelage laisse à désirer ? Ou encore, des fissures apparaissent sur la façade de votre maison. Quand un désordre survient et qu’il semble être la conséquence d’une malfaçon, il n’est pas toujours facile de démontrer la responsabilité du constructeur.

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