Définition de Acquêts

Acquêts

Les acquêts désignent l’ensemble des biens qui ont pu être acquis par des époux au court de leur mariage. Ce sont les biens meubles ou immeubles qui sont entrés dans l’indivision durant le mariage.

Ne sont pas considérés comme faisant partie des acquêts, les biens acquis par succession, donation ou legs, dans ce cas précis ils restent des biens propres.

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