A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

A.N.A.H. (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)

A.N.A.H. (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)

L’A.N.A.H., créé en 1971, est un établissement public d’État.

 

Son rôle est d’apporter une aide financière pour la réalisation de travaux lourds dans le but de réhabiliter des logements indignes ou très dégradés.

 

L’A.N.A.H. a été créée dans le but d’améliorer le parc de logement privé existant.

Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.

Nos conseils sur l'A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

mettre en oeuvre garantie de parfait achèvement

Comment mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement ?

Trouvant son cadre juridique dans l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur, ou l’entreprise à qui est confié un marché de travaux, à reprendre les non-conformités visées au titre des réserves dans le procès-verbal de réception, comme les défauts apparus sur l’ouvrage durant la première année suivant la réception.

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