Les biens acquis aux acquêts représentent tous les biens qui ont été acquis par les époux durant leur mariage. La communauté réduite aux acquêts est le régime légal.
A moins qu’ils n’aient fait le choix d’un autre régime, le patrimoine des époux est régi par le régime de communauté réduite aux acquêts.
En cas de divorce, les biens en communs représentent généralement tous les biens dont la preuve de leur caractère propre à l’un ou l’autre des époux, ne peut être apportée.
La décision de divorcer ne se prend pas du jour au lendemain. Cependant, quand les difficultés conjugales surgissent et que les conjoints n’envisagent plus de partager le même toit, il se pose évidemment la question du sort du logement conjugal. Les avis sur la valeur du bien et le partage des parts fait souvent débat.
Le viager peut permettre de réaliser une bonne opération, en achetant un bien immobilier avec une décote pouvant atteindre la quasi-totalité de la valeur du logement… si le crédirentier décède peu après la vente. Néanmoins, le véritable prix payé n’est connu qu’au décès du crédirentier.
Comment savoir, pour les futurs propriétaires, si le bien convoité fait partie d’un projet d’expropriation ? Comment se défendre lorsqu’on est menacé d’expropriation ? Que faire pour vendre au juste prix ? Quelques conseils pour faire face à une expropriation.
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