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Bien acquis aux acquêts

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Bien acquis aux acquêts
Bien acquis aux acquêts

Les biens acquis aux acquêts représentent tous les biens qui ont été acquis par les époux durant leur mariage. La communauté réduite aux acquêts est le régime légal.

A moins qu’ils n’aient fait le choix d’un autre régime, le patrimoine des époux est régi par le régime de communauté réduite aux acquêts.

En cas de divorce, les biens en communs représentent généralement tous les biens dont la preuve de leur caractère propre à l’un ou l’autre des époux, ne peut être apportée.

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