Bien acquis aux acquêts

Bien acquis aux acquêts

Les biens acquis aux acquêts représentent tous les biens qui ont été acquis par les époux durant leur mariage. La communauté réduite aux acquêts est le régime légal.

A moins qu’ils n’aient fait le choix d’un autre régime, le patrimoine des époux est régi par le régime de communauté réduite aux acquêts.

En cas de divorce, les biens en communs représentent généralement tous les biens dont la preuve de leur caractère propre à l’un ou l’autre des époux, ne peut être apportée.

Nos conseils sur le bien acquis aux acquêts

En savoir plus sur le bien acquis aux acquêts

Trouver un expert

Nos expertises

Expertise de valeur vénale

  • Contactez un expert en bâtiment

    LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.

    Entreprises

    Professionnels

    Avis Google : 4,3

    4.1/5

    Trouver un expert en bâtiment dans votre département