Le cahier des charges est un document qui énonce l’ensemble des conditions et obligations liées à l’exécution d’un contrat de travaux.
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est un type de construction très encadré, sur le plan juridique, afin de protéger les futurs acquéreurs. Pourtant, malgré plusieurs garanties, comme la garantie de parfait achèvement ou encore la garantie décennale, personne n’est à l’abri de problèmes, pouvant être une véritable source d’angoisse et de stress pour les propriétaires.
La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction. Elle complète la garantie de parfait achèvement qui couvre l’ensemble des désordres, y compris ceux esthétiques, survenus dans l’année suivant la réception de l’ouvrage.
La protection des murs de soubassement est assurée en fonction de leur nature et aussi des exigences d’utilisation des-dits murs. On les classe selon 3 catégories.
Le vice caché est un défaut dont le propriétaire du bien n’a pas nécessairement connaissance, lorsqu’il décide de vendre. A la différence du vice caché, la notion de dol implique une parfaite connaissance du problème, ainsi qu’une intention de dissimuler de la part du vendeur.
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