Compromis de vente

Compromis de vente

Le compromis de vente ou avant-contrat de vente est signé avant le contrat par l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier (sous seing privé ou devant un professionnel).

C’est donc un engagement des deux parties. Lors de l’établissement de cet acte, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte.

Le compromis est déclaré caduc, en cas de non réalisation des conditions suspensives, comme elles ont été prévues et mentionnées dans l’avant-contrat de vente (obtention d’un financement, obtention d’un permis de construire).

Nos conseils sur le compromis de vente

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Viager : effet et calcul de la rente viagère

Le principe de la vente en viager repose sur le paiement d’une rente viagère du débirentier au(x) crédirentier(s). Ce versement s’effectue jusqu’au décès du (ou du dernier survivant des deux) crédirentier(s), à date fixe. Qu’est-ce que la rente viagère ? Comment cela fonctionne ? Comment est calculée la rente ?

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