Le compromis de vente ou avant-contrat de vente est signé avant le contrat par l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier (sous seing privé ou devant un professionnel).
C’est donc un engagement des deux parties. Lors de l’établissement de cet acte, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte.
Le compromis est déclaré caduc, en cas de non réalisation des conditions suspensives, comme elles ont été prévues et mentionnées dans l’avant-contrat de vente (obtention d’un financement, obtention d’un permis de construire).
S’agissant des biens immobiliers composant le patrimoine du défunt, les héritiers doivent se mettre d’accord sur leurs valeurs immobilières, pour le partage de l’héritage en lots d’égale importance ou, à défaut pour définir les soultes pour équilibrer les lots. LAMY Expertise certifie la valeur des maisons, appartements et autres biens immobiliers concernés par la succession.
Nommer un syndic est obligatoire dans toute copropriété. Le syndic peut être une personne morale ou physique, professionnel ou bénévole. Comment nomme-t-on un syndic professionnel ? Quelles sont ses fonctions ? Quelles sont les garanties d’un syndic professionnel ?
Selon une enquête de l’INSEE, en 2006, le parc de logements français compte 8.4 millions de logements en copropriété. Qu’est-ce que la copropriété ? Quel est son fonctionnement ? Que faire en cas de malfaçons dans sa copropriété ?
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