Définition de Constructeur

Constructeur

Constructeur est une notion juridique qui qualifie l’ensemble des professionnels qui participent à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage immobilier. Ils sont liés au maître de l’ouvrage par un contrat.

Comment éviter les problèmes avec le constructeur ?

Selon une récente enquête du Télégramme, environ 110000 logements sont construits chaque année en France. Et 10% font l’objet d’un recours en justice ! Ce chiffre atteindrait même des records dans certaines villes du bassin méditerranéen, où parfois près d’un dossier sur deux serait attaqué par particuliers et associations.

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Nos conseils sur un constructeur

12 ans agir garantie décennale

12 ans pour agir en garantie décennale

Le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs d’une maison individuelle sont couverts pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, décision de justice montre que l’assuré, dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de 10 ans, dispose de 2 ans pour demander à l'assureur de faire jouer sa garantie ou pour saisir la justice s'il refuse

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