Délais de rétractation
Lorsque la signature du compromis de vente a lieu entre deux particuliers, l’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter par lettre recommandée.
Le délai de rétractation permet de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier.
Si la signature a lieu chez le notaire, le délai est de 7 jours à compter du lendemain de la rencontre de l’acheteur et l’acquéreur chez le notaire.
Selon que le bien acquis soit neuf ou ancien et que la signature du compromis de vente se passe sous seing-privé (entre deux particuliers) ou devant notaire, ce délai peut varier, de même que les modalités de rétractation.
En France, dans un contexte où la population vieillit et où l’espérance de vie s’allonge, de nouvelles structures font leur apparition. Ainsi, pour répondre aux besoins des seniors, des résidences d’un tout nouveau genre voient le jour, un peu partout dans l’Hexagone.
La décision de divorcer ne se prend pas du jour au lendemain. Cependant, quand les difficultés conjugales surgissent et que les conjoints n’envisagent plus de partager le même toit, il se pose évidemment la question du sort du logement conjugal. Les avis sur la valeur du bien et le partage des parts fait souvent débat.
Lorsque le propriétaire d’un bien, en location, souhaite le vendre, il est obligé d’en informer son locataire. Et surtout, de lui donner la priorité pour l’achat. Quelles sont les modalités d’application de ce droit?
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