Définition de Divorce : calcul de récompense à la communauté

Divorce : calcul de récompense à la communauté
Divorce : calcul de récompense à la communauté

Le calcul de récompense sert à répartir la part de communauté qui revient aux époux en cas de divorce de manière équitable.

 

Ce calcul est fait en fonction de leur participation respective à la valorisation ou à l’inverse à la dépréciation de la communauté acquise (bien immobiliers, dettes, crédit, etc) .

 

Les récompenses sont soit, dues par l’un des époux à la communauté, soit par la communauté à l’un des époux.

 

Le solde obtenu à la suite de ce calcul constitue la masse à partager entre les deux époux.

Nos conseils sur le divorce : calcul de récompense à la communauté

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Valoriser des actifs immobiliers dans le cadre d'une succession

S’agissant des biens immobiliers composant le patrimoine du défunt, les héritiers doivent se mettre d’accord sur leurs valeurs immobilières, pour le partage de l’héritage en lots d’égale importance ou, à défaut pour définir les soultes pour équilibrer les lots. LAMY Expertise certifie la valeur des maisons, appartements et autres biens immobiliers concernés par la succession.

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