Définition de Divorce : calcul de récompense à la communauté

Divorce : calcul de récompense à la communauté
Divorce : calcul de récompense à la communauté

Le calcul de récompense sert à répartir la part de communauté qui revient aux époux en cas de divorce de manière équitable.

 

Ce calcul est fait en fonction de leur participation respective à la valorisation ou à l’inverse à la dépréciation de la communauté acquise (bien immobiliers, dettes, crédit, etc) .

 

Les récompenses sont soit, dues par l’un des époux à la communauté, soit par la communauté à l’un des époux.

 

Le solde obtenu à la suite de ce calcul constitue la masse à partager entre les deux époux.

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