Le divorce par consentement mutuel est le seul véritable divorce par contrat. Il suppose que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
C’est le seul cas où le divorce est possible dès que le mariage a été prononcé. De plus la procédure de divorce est bien plus rapide que celle des autres divorces.
C’est lors de la réforme des sûretés, en 2006, que le prêt viager hypothécaire a été instauré. C’est un prêt, garanti par une hypothèque, sur le bien immobilier du débiteur, qui permet aux personnes âgées d’emprunter, peu importe leur âge ou leur état de santé. Le prêt viager hypothécaire peut s’apparenter à une opération de crédit, et représente une option au viager immobilier.
Il parait souvent difficile, de savoir comment se répartissent les obligations entre locataires et propriétaires concernant les réparations et leur financement. Ce flou, parfois lié à un bail non explicite, peut être source de litiges !
Avec le retournement du marché de l’immobilier en 2009, devenir propriétaire d’un bien immobilier n’est plus synonyme de plus-value à la revente. Pourtant, les Français restent profondément attachés à la pierre.
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