Le divorce par consentement mutuel est le seul véritable divorce par contrat. Il suppose que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
C’est le seul cas où le divorce est possible dès que le mariage a été prononcé. De plus la procédure de divorce est bien plus rapide que celle des autres divorces.
La décision de divorcer ne se prend pas du jour au lendemain. Cependant, quand les difficultés conjugales surgissent et que les conjoints n’envisagent plus de partager le même toit, il se pose évidemment la question du sort du logement conjugal. Les avis sur la valeur du bien et le partage des parts fait souvent débat.
Nombre de circonstances obligent à faire estimer la valeur de sa maison, par un expert indépendant. Cette estimation ou expertise de valeur vénale peut représenter un simple élément d’éclairage ou d’information. Elle peut aussi revêtir un caractère plus formel et plus officiel, lorsqu’il s’agit de convaincre ou de faire plier une partie adverse.
Lorsque le propriétaire d’un bien, en location, souhaite le vendre, il est obligé d’en informer son locataire. Et surtout, de lui donner la priorité pour l’achat. Quelles sont les modalités d’application de ce droit?
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