Immobilier : comment vendre un logement en location ?
La vente d’un logement occupé par un locataire est une transaction encadrée par une procédure stricte. Mais comment vendre un logement en location ?
Un donataire est la personne qui bénéficie d’une donation.
La donation doit obligatoirement être établie par acte notarié, de plus elle dessaisit irrévocablement le donateur de ses biens.
Afin de protéger le donateur, elle peut être assortie de clauses protectrices comme des charges, des conditions ou une réserve d’usufruit.
La vente d’un logement occupé par un locataire est une transaction encadrée par une procédure stricte. Mais comment vendre un logement en location ?
Le projet de François Hollande, de régulation des loyers à la relocation, dans des zones dites “tendues”, est aujourd’hui dévoilé. Si certains sont plutôt favorables à cette mesure, d’autres y sont totalement opposés.
En construction, les conflits entre maître d’ouvrage et constructeur sont monnaie courante. Par ailleurs, une fois la maison ou l’appartement achevé, on observe régulièrement des problèmes entre voisins.
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