Définition de Donation d'un bien immobilier

Donation d’un bien immobilier

La donation est le contrat par lequel le donateur transfère un bien, sans contrepartie et avec une intention libérale, à une personne, appelée le donataire.

Il est possible d’effectuer une donation d’un bien immobilier de son vivant.

Il faut bien réfléchir à la date et au type de donation envisagé (donation avec réserve d’usufruit, donation partage, donation entre époux ou encore donation hors part successorale).

Cela présente un avantage sur le plan fiscal : la donation de son vivant permet d’éviter le paiement de l’impôt sur les successions et aussi d’éviter d’éventuels conflits de succession qui pourraient survenir au moment du décès.

La donation d’un bien immobilier se passe obligatoirement devant notaire.

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