Définition de Droit au bail

Droit au bail

Le droit au bail est la somme que le cessionnaire (acheteur du fonds de commerce) paye au cédant (vendeur du fonds de commerce) en contrepartie de laquelle, il accorde tous les droits garantis par les baux commerciaux.

 

Le titulaire d’un bail dispose du droit d’exploiter des locaux, pendant une certaine durée et pour un certain type d’activité, cela s’appelle le droit au bail.

 

Ce droit est cessible à certaines conditions. L’estimation de sa valeur est fonction de différents critères comme la rareté des locaux, l’exclusivité et le prestige de la localisation.

On appelle traditionnellement le droit au bail,  le « pas de porte » lorsqu’il s’agit de boutique.

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