La réalisation d’un état des lieux contradictoire est essentiel à l’entrée comme à la sortie du logement. Il doit être précis et écrit pour éviter tous conflits au moment de la restitution du logement et du dépôt de garantie.
Sa rédaction obéit à des règles bien précises. Il décrit avec exactitude l’ensemble des pièces ainsi que la présence et l’état des équipements.
Le logement doit être rendu par le locataire en l’état où il l’a reçu, bien qu’il n’ait pas à le remettre à neuf. La vétusté due à l’usage ne justifie pas le refus de restitution du dépôt de garantie.
La condensation est un phénomène courant, dans le logement. Les signes sont nombreux : buée sur les vitres, taches noirâtres sur les murs et/ou plafond, rouille etc… Elle provoque des désordres esthétiques et techniques, parfois graves. Et surtout elle a toujours des conséquences économiques. Comment se forme la condensation et comment y remédier durablement ?
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Entreprendre la construction d’une maison implique le respect de plusieurs obligations, y compris la souscription d’assurances et de garanties. L’assurance dommages-ouvrage est à la charge du maître d’ouvrage et doit être contractée en amont du chantier.
Une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), sur la publicité dans le secteur de la construction individuelle, révèle la présence d’anomalies dans 40 % des entreprises contrôlées. Quelles sont-elles ?
Le procès-verbal de réception est le document dans lequel sont décrites les malfaçons et/ou non-conformités éventuelles constatées. Aucun formalisme particulier n’est imposé par la loi.
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