Un garde-corps est un dispositif de protection contre les chutes. Il se trouve à hauteur d’appui et est ajouré. Balustrade, garde-fou, barre d’appui, rambarde et parapet sont des synonymes de garde-corps.
Nombreux sont les particuliers qui achètent sur plan (transaction également connue sous le nom de Vente en l’état futur d’achèvement ou Vefa). Et beaucoup subissent des retards de livraison du bien. Cette situation, pénible pour les candidats propriétaires, est stressante. Alors que faire en cas de retard ? Quels sont les recours ?
Selon une récente enquête du Télégramme, environ 110000 logements sont construits chaque année en France. Et 10% font l’objet d’un recours en justice ! Ce chiffre atteindrait même des records dans certaines villes du bassin méditerranéen, où parfois près d’un dossier sur deux serait attaqué par particuliers et associations.
Vous venez de procéder à la réception de votre maison et la pose du carrelage laisse à désirer ? Ou encore, des fissures apparaissent sur la façade de votre maison. Quand un désordre survient et qu’il semble être la conséquence d’une malfaçon, il n’est pas toujours facile de démontrer la responsabilité du constructeur.
Une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), sur la publicité dans le secteur de la construction individuelle, révèle la présence d’anomalies dans 40 % des entreprises contrôlées. Quelles sont-elles ?
En matière de construction, les deux notions qui permettent de faire jouer la garantie décennale sont l’atteinte à l’intégrité du bâtiment et l’impropriété à la destination de l’ouvrage. Cette dernière notion, dépourvue de contours fixes, tend à évoluer au gré des décisions de justice.
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