L’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est payé par les personnes dont le patrimoine net imposable, est égal ou supérieur à 1 300 000 euros (somme fixée depuis le 1er janvier 2011).
Cet impôt progressif est particulier à la France. Son calcul se fait sur la base des biens qui constituent le patrimoine (biens immobiliers et mobiliers, etc) et qui sont déclarés au contribuable.
Il parait souvent difficile, de savoir comment se répartissent les obligations entre locataires et propriétaires concernant les réparations et leur financement. Ce flou, parfois lié à un bail non explicite, peut être source de litiges !
Outre les locations meublées ou vides, traditionnelles, il existe la location-accession, qui offre aux particuliers l’opportunité de devenir propriétaires.
Lorsque le propriétaire d’un bien, en location, souhaite le vendre, il est obligé d’en informer son locataire. Et surtout, de lui donner la priorité pour l’achat. Quelles sont les modalités d’application de ce droit?
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