Définition de Loi Pons

Loi Pons

La loi Pons fait partie des lois de défiscalisation. Cette loi s’adresse à des particuliers qui souhaiteraient faire l’acquisition un bien immobilier neuf à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM.

Cette investissement permet à son propriétaire de réaliser une économie d’impôt totale de 45% du prix d’acquisition.

Nos conseils sur la loi Pons

valoriser des actifs pour succession

Valoriser des actifs immobiliers dans le cadre d'une succession

S’agissant des biens immobiliers composant le patrimoine du défunt, les héritiers doivent se mettre d’accord sur leurs valeurs immobilières, pour le partage de l’héritage en lots d’égale importance ou, à défaut pour définir les soultes pour équilibrer les lots. LAMY Expertise certifie la valeur des maisons, appartements et autres biens immobiliers concernés par la succession.

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