La loi Scellier est issue de la réforme de la loi Robien, disparue fin 2009. Elle est destinée à soutenir l’investissement locatif privé qui avait été mis à mal par la crise économique en 2008.
Ce nouveau dispositif fiscal, à la différence de l’ancienne loi Robien, consiste en une réduction d’impôt fixé à 25% du prix de revient du logement.
Cette défiscalisation est plafonnée à 300 000 € d’investissement et limitée à une opération par an.
Cette réduction d’impôt est décroissante, de 2009 à 2010, elle était de 25% du prix du logement, de 2010 à 2011, elle est passée à 13% et en 2012 elle était de 9%.
Vivre une expropriation n’est jamais plaisant. La contrepartie financière ne suffit pas toujours à ravaler sa rancœur ! Qu’est-ce qu’une expropriation ? Comment cela se passe t-il ? Que faire pour faire valoir ses droits ? Peut-on négocier un rachat au juste prix ?
Passion pour les vieilles pierres, amour de l’histoire, envie d’une vie insolite ? Les raisons qui poussent à s'offrir un château sont multiples. Comment faire les bons choix et éviter les pièges pour l’achat de son château ?
Lorsque le propriétaire d’un bien, en location, souhaite le vendre, il est obligé d’en informer son locataire. Et surtout, de lui donner la priorité pour l’achat. Quelles sont les modalités d’application de ce droit?
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