Définition de Loi Scellier

Loi Scellier

La loi Scellier est issue de la réforme de la loi Robien, disparue fin 2009. Elle est destinée à soutenir l’investissement locatif privé qui avait été mis à mal par la crise économique en 2008.

Ce nouveau dispositif fiscal, à la différence de l’ancienne loi Robien, consiste en une réduction d’impôt fixé à 25% du prix de revient du logement.

Cette défiscalisation est plafonnée à 300 000 € d’investissement et limitée à une opération par an.

Cette réduction d’impôt est décroissante, de 2009 à 2010, elle était de 25% du prix du logement, de 2010 à 2011, elle est passée à 13% et en 2012 elle était de 9%.

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