La loi Scrivener, en vigueur depuis le 10 janvier 1978, régit non seulement l’offre de prêt et les modalités de conclusion du contrat mais également les publicités relatives au prêt immobilier.
Elle prévoit une protection pour les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier d’un montant supérieur à 21 500 € dans le but de financer l’acquisition de leur logement.
Être propriétaire d’une résidence secondaire est un luxe, surtout en temps de crise. Les candidats à l’acquisition ne se bousculent pas. Pourtant, en France, trois millions de Français détiendraient une résidence secondaire, loin devant les autres Européens.
Le principe de la vente en viager repose sur le paiement d’une rente viagère du débirentier au(x) crédirentier(s). Ce versement s’effectue jusqu’au décès du (ou du dernier survivant des deux) crédirentier(s), à date fixe. Qu’est-ce que la rente viagère ? Comment cela fonctionne ? Comment est calculée la rente ?
Avec la loi Alur, révisée le 24 mars 2014, les futurs acquéreurs d’un bien en copropriété devraient bientôt être mieux informés par les vendeurs. Le point sur ce qui change, pour les phases de mise en vente et d’avant-contrat.
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