Définition de Loi Scrivener

Loi Scrivener

La loi Scrivener, en vigueur depuis le 10 janvier 1978, régit non seulement l’offre de prêt et les modalités de conclusion du contrat mais également les publicités relatives au prêt immobilier.

 

Elle prévoit une protection pour les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier d’un montant supérieur à 21 500 € dans le but de financer l’acquisition de leur logement.

Nos conseils sur la loi Scrivener

prêt viager hypothécaire

En quoi consiste le Prêt Viager Hypothécaire ?

C’est lors de la réforme des sûretés, en 2006, que le prêt viager hypothécaire a été instauré. C’est un prêt, garanti par une hypothèque, sur le bien immobilier du débiteur, qui permet aux personnes âgées d’emprunter, peu importe leur âge ou leur état de santé. Le prêt viager hypothécaire peut s’apparenter à une opération de crédit, et représente une option au viager immobilier.

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vendre ou acheter en viager

Vendre ou acheter une maison en viager

Avant de se lancer dans un projet d’acquisition ou de vente d’un bien en viager, il est important de connaître tous les tenants et les aboutissants. Qu’appelle-t-on une vente en viager ? Comment se déroule le paiement ? Quels sont les risques encourus ? Quels sont les avantages et les inconvénients ?

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