Non conformité

Non conformité

La non conformité d’un ouvrage correspond à tout ce qui n’est pas conforme :

  • aux règles en vigueur sur le marché
  • aux contrats, plans et descriptifs du bâtiment
  • aux règles administratives (règles d’urbanisme)
  • aux normes en vigueur dans le domaine de la construction (DTU)
  • aux « règles de l’art »

La non conformité peut être établie par un expert, un ingénieur de la construction ou même une administration (comme pour l’attribution du permis de construire).

Non corformité : que choisir pour la réception de son logement ?

Par quel professionnel se faire assister, lors de la réception de notre maison ? Voilà une question que nous rencontrons souvent chez LAMY SA Expertise. Les particuliers, souvent perdus face au peu de possibilités qui s’offrent à eux, en matière d’expertise, hésitent alors, par défaut, entre l’assistance d’un huissier, d’un architecte et parfois d’autres prétendus experts autoproclamés.

Trouvez un expert bâtiment, pour identifier les non conformités :

Pour trouver un expert bâtiment près de chez vous, pour identifier les non conformités lors de la réception, vous pouvez nous faire une demande ici.

Nos conseils sur la non conformité

mettre en oeuvre garantie de parfait achèvement

Comment mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement ?

Trouvant son cadre juridique dans l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur, ou l’entreprise à qui est confié un marché de travaux, à reprendre les non-conformités visées au titre des réserves dans le procès-verbal de réception, comme les défauts apparus sur l’ouvrage durant la première année suivant la réception.

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    LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.

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