La non conformité d’un ouvrage correspond à tout ce qui n’est pas conforme :
La non conformité peut être établie par un expert, un ingénieur de la construction ou même une administration (comme pour l’attribution du permis de construire).
Par quel professionnel se faire assister, lors de la réception de notre maison ? Voilà une question que nous rencontrons souvent chez LAMY SA Expertise. Les particuliers, souvent perdus face au peu de possibilités qui s’offrent à eux, en matière d’expertise, hésitent alors, par défaut, entre l’assistance d’un huissier, d’un architecte et parfois d’autres prétendus experts autoproclamés.
Pour trouver un expert bâtiment près de chez vous, pour identifier les non conformités lors de la réception, vous pouvez nous faire une demande ici.
Les constructeurs proposent de réaliser des maisons sur-mesure ou sur catalogue, en prenant en compte la demande des clients et en optimisant au mieux les contraintes et exigences techniques, esthétiques et financières.
Trouvant son cadre juridique dans l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur, ou l’entreprise à qui est confié un marché de travaux, à reprendre les non-conformités visées au titre des réserves dans le procès-verbal de réception, comme les défauts apparus sur l’ouvrage durant la première année suivant la réception.
Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la garantie décennale. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un récent avis (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304). Cependant, pour que le recours soit recevable, la faute commise doit être particulièrement grave.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
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