Définition de Nue propriété

Nue propriété

Le droit français permet ce que l’on appelle un démembrement de la propriété (cf. définition démembrement).

C’est-à-dire que le propriétaire d’un bien n’est pas nécessairement son utilisateur ou la personne qui perçoit ses fruits (loyer).

Le nu-propriétaire est donc la personne qui possède le bien mais n’en a pas la jouissance.

A la fin de l’usufruit (l’usufruit est toujours défini pour une période donnée), le nu-propriétaire redevient plein propriétaire du bien.

Nos conseils sur la Nue propriété

prêt viager hypothécaire

En quoi consiste le Prêt Viager Hypothécaire ?

C’est lors de la réforme des sûretés, en 2006, que le prêt viager hypothécaire a été instauré. C’est un prêt, garanti par une hypothèque, sur le bien immobilier du débiteur, qui permet aux personnes âgées d’emprunter, peu importe leur âge ou leur état de santé. Le prêt viager hypothécaire peut s’apparenter à une opération de crédit, et représente une option au viager immobilier.

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