Les parties commmunes sont désignées comme étant les parties d’un immeuble ou d’un terrain réservées à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires.
Fissures au plafond, défauts d’étanchéité, au niveau des fenêtres, teinte des carrelages non-contractuelle, etc. La livraison d’un ouvrage, acheté sur plan, est souvent redoutée par l’acquéreur. Des craintes parfois fondées. Comment s’assurer de ne pas passer à côté de malfaçons et non conformités dans son futur logement ? Voici quelques conseils pour sécuriser, au maximum la livraison de l’ouvrage.
Faire construire sa maison implique une certaine notion de risques, quant au déroulement du chantier, ainsi qu’au résultat final. En cas de problèmes relatifs au chantier de construction, les garanties légales de la construction réglementent et encadrent les désordres, risquant d’affecter le bâtiment neuf.
La construction d’une maison est régie par l’ensemble des garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, ainsi que la garantie décennale. Les garanties de la construction visent à protéger la maison neuve des différents vices de construction, susceptibles d’affecter l’ouvrage durant les 10 premières années après la remise des clés.
Une limite séparative est une frontière. Elle désigne l’ensemble des limites parcellaires d’une propriété. Elle peut être matérialisée par une clôture - ce n’est pas obligatoire - ou par des bornes de repère.
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