Définition de Sauvegarde de justice

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée.

 

Elle est destinée à garantir la représentation d’une personne sous protection, pour accomplir certains actes précis.

 

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et provisoire.

 

Initialement sa durée est de 1 an, mais elle peut être renouvelée une fois, sur décision du juge pour une durée d’un an.

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