La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée.
Elle est destinée à garantir la représentation d’une personne sous protection, pour accomplir certains actes précis.
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et provisoire.
Initialement sa durée est de 1 an, mais elle peut être renouvelée une fois, sur décision du juge pour une durée d’un an.
Avec la loi Alur, révisée le 24 mars 2014, les futurs acquéreurs d’un bien en copropriété devraient bientôt être mieux informés par les vendeurs. Le point sur ce qui change, pour les phases de mise en vente et d’avant-contrat.
Souvent source de mésentente, le statut d’indivision est considéré par certains comme un piège. La convention d’indivision est, ainsi, une solution pour régir les questions courantes et la fixation du prix de mise en vente en cas de cession du bien immobilier.
Lorsque le propriétaire d’un bien, en location, souhaite le vendre, il est obligé d’en informer son locataire. Et surtout, de lui donner la priorité pour l’achat. Quelles sont les modalités d’application de ce droit?
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