La succession ou fraction de succession est qualifiée de “ab intestat”, lorsque le défunt n’a pas manifesté sa volonté par un testament ou une donation lors de son vivant.
La donation ne provient pas d’un acte volontaire ou réfléchi du défunt donateur.
Souvent source de mésentente, le statut d’indivision est considéré par certains comme un piège. La convention d’indivision est, ainsi, une solution pour régir les questions courantes et la fixation du prix de mise en vente en cas de cession du bien immobilier.
Vivre une expropriation n’est jamais plaisant. La contrepartie financière ne suffit pas toujours à ravaler sa rancœur ! Qu’est-ce qu’une expropriation ? Comment cela se passe t-il ? Que faire pour faire valoir ses droits ? Peut-on négocier un rachat au juste prix ?
Que l’on se place du point de vue du futur acquéreur ou bien de celui du vendeur, la vente en viager est une solution qui présente de nombreux avantages. Comprendre les subtilités et mécanismes de ce type de transaction immobilière, dans ce dossier sur le viager.
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