La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier à l’Etat.
Le paiement de la taxe foncière incombe à celui qui est propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année. Cela résulte du Code général des impôts qui désigne le contribuable redevable de ces deux taxes.
C’est lors de la réforme des sûretés, en 2006, que le prêt viager hypothécaire a été instauré. C’est un prêt, garanti par une hypothèque, sur le bien immobilier du débiteur, qui permet aux personnes âgées d’emprunter, peu importe leur âge ou leur état de santé. Le prêt viager hypothécaire peut s’apparenter à une opération de crédit, et représente une option au viager immobilier.
S’agissant des biens immobiliers composant le patrimoine du défunt, les héritiers doivent se mettre d’accord sur leurs valeurs immobilières, pour le partage de l’héritage en lots d’égale importance ou, à défaut pour définir les soultes pour équilibrer les lots. LAMY Expertise certifie la valeur des maisons, appartements et autres biens immobiliers concernés par la succession.
La vente d’un logement occupé par un locataire est une transaction encadrée par une procédure stricte. Mais comment vendre un logement en location ?
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