La taxe d’habitation est un impôt s’appliquant à chaque personne (au propriétaire comme au locataire) disposant d’un bien immobilier.
Elle doit être payée par la personne habitant le logement (à titre payant ou gratuit) au 1er janvier de l’année d’imposition.
S’agissant des biens immobiliers composant le patrimoine du défunt, les héritiers doivent se mettre d’accord sur leurs valeurs immobilières, pour le partage de l’héritage en lots d’égale importance ou, à défaut pour définir les soultes pour équilibrer les lots. LAMY Expertise certifie la valeur des maisons, appartements et autres biens immobiliers concernés par la succession.
En construction, les conflits entre maître d’ouvrage et constructeur sont monnaie courante. Par ailleurs, une fois la maison ou l’appartement achevé, on observe régulièrement des problèmes entre voisins.
Il parait souvent difficile, de savoir comment se répartissent les obligations entre locataires et propriétaires concernant les réparations et leur financement. Ce flou, parfois lié à un bail non explicite, peut être source de litiges !
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