La tutelle est un régime de protection de personnes dont l’âge ou l’état de santé physique ou psychique ne permet pas une autonomie dans les gestes de la vie civile (acheter ou vendre un bien immobilier, emprunter, etc).
Une personne sous tutelle nécessite un “tuteur” de manière permanente afin que celui-ci puisse administrer ses biens. Ce tuteur agit sous le contrôle du juge d’instance.
Nombre de circonstances obligent à faire estimer la valeur de sa maison, par un expert indépendant. Cette estimation ou expertise de valeur vénale peut représenter un simple élément d’éclairage ou d’information. Elle peut aussi revêtir un caractère plus formel et plus officiel, lorsqu’il s’agit de convaincre ou de faire plier une partie adverse.
La vente en viager permet de vendre un bien immobilier, en échange du versement d’une rente, à vie, jusqu’au décès du vendeur ou des vendeurs, en cas de viager sur deux têtes. Ce type de vente peut être intéressant pour convertir une fortune immobilisée en une rente et compléter une retraite, et disposer ainsi une certaine stabilité financière. Il existe deux types de viager : le viager libre et le viager occupé.
Le principe de la vente en viager repose sur le paiement d’une rente viagère du débirentier au(x) crédirentier(s). Ce versement s’effectue jusqu’au décès du (ou du dernier survivant des deux) crédirentier(s), à date fixe. Qu’est-ce que la rente viagère ? Comment cela fonctionne ? Comment est calculée la rente ?
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