Définition de Tutelle

Tutelle

La tutelle est un régime de protection de personnes dont l’âge ou l’état de santé physique ou psychique ne permet pas une autonomie dans les gestes de la vie civile (acheter ou vendre un bien immobilier, emprunter, etc).

 

Une personne sous tutelle nécessite un “tuteur” de manière permanente afin que celui-ci puisse administrer ses biens. Ce tuteur agit sous le contrôle du juge d’instance.

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