Compromis de vente

Le compromis de vente ou avant-contrat de vente est signé avant le contrat par l’acheteur et le vendeur d'un bien immobilier (sous seing privé ou devant un professionnel).

C’est donc un engagement des deux parties. Lors de l'établissement de cet acte, il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte.

Le compromis est déclaré caduc, en cas de non réalisation des conditions suspensives, comme elles ont été prévues et mentionnées dans l'avant-contrat de vente (obtention d’un financement, obtention d’un permis de construire).

<< Glossaire transaction immobilière

Conditions suspensives >>