Promesse de vente

La promesse de vente est un avant contrat qui intervient avant que l’acte de vente authentique ne soit régularisé, devant le notaire, par le vendeur et l’acquéreur.

Elle peut être établie sous seing-privé ou bien devant un notaire.

On trouve deux types distincts de promesse de vente :

• La promesse de vente unilatérale, qui n’engage qu’une seule des deux parties, pendant une période donnée.
• La promesse de vente bilatérale, avant-contrat de vente ou compromis de vente, qui engage le vendeur et l’acquéreur, sous réserve de condition suspensives (obtention d’un financement, obtention d’un permis de construire).

<< Glossaire transaction immobilière

Propriétaire >>