Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Désordres apparents : les déclarer lors de la réception de l'ouvrage

Désordres apparents : les déclarer lors de la réception de l'ouvrage

Nos expertises techniques

Désordres apparents : les déclarer lors de la réception de l’ouvrage
Désordres apparents : les déclarer lors de la réception de l’ouvrage
désordres apparents

Les défauts ou désordres visibles, lors de la réception d’une maison, doivent être signalés par le maître d’ouvrage sous la forme de réserves, dans le procès-verbal de réception.

Faute de quoi, on considère que le maître d’ouvrage a accepté le vice apparent, se privant ainsi de toute action en responsabilité contre le constructeur. Une récente décision de justice rappelle l’importance de l’étape de réception (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, 13-10.281).

Pourquoi faut-il déclarer les défauts visibles lors de la réception ?

Dans un récent arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation rappelle l’importance des opérations de réception, au sens de l’article 1792-6 du Code civil. En outre, dans l’affaire jugée, le carrelage d’un bâtiment était affecté de divers désordres (planéité, joints de dilatation, etc.). Pour sa défense, le constructeur a opposé à la demande du maître d’ouvrage le fait que les désordres étaient apparents en phase de réception et qu’ils n’avaient fait l’objet d’aucune réserve. La Cour de cassation approuve le fait que la cour d’appel ait distingué les désordres visibles à la réception, de ceux étant cachés. Les premiers ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation, à l’opposé des seconds.

Le stress du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison

La réception d’une maison est, depuis toujours, un moment de crispation des relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Si le maître d’ouvrage n’effectue pas de réserves, il doit payer le solde du prix s’élevant au plus à 5 % du prix total de la construction. S’il effectue des réserves, il doit consigner le solde et ne le payer qu’après la réparation des désordres réservés. Il arrive que le constructeur souhaite consigner les réparations à réaliser, dans une lettre ultérieure ou un document à part, au motif notamment qu’il ne s’agirait pas de “véritables réserves”. Dans d’autres situations, le constructeur peut menacer le maître d’ouvrage d’appliquer une révision du prix, si des réserves sont notées. Mais le maître d’ouvrage doit résister aux éventuelles pressions et, si nécessaire, il peut se faire assister par un expert bâtiment indépendant.

La réception d’une maison et le début des garanties de construction

Le CCMI est le contrat qui protège les maîtres d’ouvrage, en particulier profanes en bâtiment et/ou qui n’ont pas la possibilité d’investir du temps et de l’énergie dans le suivi de chantier. Il est important de veiller à ce que le constructeur ne dénature pas l’esprit de la loi en déshabillant le projet (signature d’avenant par exemple) et/ou en s’exonérant de la souscription de garanties nominatives de construction. Aussi, afin de sécuriser la construction, notamment lors de la phase de réception de l’ouvrage, il est possible de se faire aider par un expert. Son rôle est d’établir un rapport de force équilibré entre les parties et d’identifier, le cas échéant, les désordres plus ou moins apparents sur la construction. En savoir plus.

L'expertise bâtiment qu'il vous faut

Assistance réception logement
Assistance réception logement

L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.

En savoir plus sur la réception maison CCMI

réception construction

Construction : la réception de travaux

La réception de travaux est la phase ultime de la construction d’un ouvrage. C’est une étape clé indispensable qui permet au maître d’ouvrage de vérifier la présence de malfaçons et/ou de non-conformités sur la construction neuve.

Lire la suite »
  • Contactez un expert en bâtiment

    LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.

    Entreprises

    Professionnels

    Trouver un expert en bâtiment dans votre département