Les défauts ou désordres visibles, lors de la réception d’une maison, doivent être signalés par le maître d’ouvrage sous la forme de réserves, dans le procès-verbal de réception.
Faute de quoi, on considère que le maître d’ouvrage a accepté le vice apparent, se privant ainsi de toute action en responsabilité contre le constructeur. Une récente décision de justice rappelle l’importance de l’étape de réception (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, 13-10.281).
Dans un récent arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation rappelle l’importance des opérations de réception, au sens de l’article 1792-6 du Code civil. En outre, dans l’affaire jugée, le carrelage d’un bâtiment était affecté de divers désordres (planéité, joints de dilatation, etc.). Pour sa défense, le constructeur a opposé à la demande du maître d’ouvrage le fait que les désordres étaient apparents en phase de réception et qu’ils n’avaient fait l’objet d’aucune réserve. La Cour de cassation approuve le fait que la cour d’appel ait distingué les désordres visibles à la réception, de ceux étant cachés. Les premiers ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation, à l’opposé des seconds.
La réception d’une maison est, depuis toujours, un moment de crispation des relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Si le maître d’ouvrage n’effectue pas de réserves, il doit payer le solde du prix s’élevant au plus à 5 % du prix total de la construction. S’il effectue des réserves, il doit consigner le solde et ne le payer qu’après la réparation des désordres réservés. Il arrive que le constructeur souhaite consigner les réparations à réaliser, dans une lettre ultérieure ou un document à part, au motif notamment qu’il ne s’agirait pas de “véritables réserves”. Dans d’autres situations, le constructeur peut menacer le maître d’ouvrage d’appliquer une révision du prix, si des réserves sont notées. Mais le maître d’ouvrage doit résister aux éventuelles pressions et, si nécessaire, il peut se faire assister par un expert bâtiment indépendant.
Le CCMI est le contrat qui protège les maîtres d’ouvrage, en particulier profanes en bâtiment et/ou qui n’ont pas la possibilité d’investir du temps et de l’énergie dans le suivi de chantier. Il est important de veiller à ce que le constructeur ne dénature pas l’esprit de la loi en déshabillant le projet (signature d’avenant par exemple) et/ou en s’exonérant de la souscription de garanties nominatives de construction. Aussi, afin de sécuriser la construction, notamment lors de la phase de réception de l’ouvrage, il est possible de se faire aider par un expert. Son rôle est d’établir un rapport de force équilibré entre les parties et d’identifier, le cas échéant, les désordres plus ou moins apparents sur la construction. En savoir plus.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
La réception d’une maison individuelle est la phase ultime d’un chantier de construction. Prise de rendez-vous, procès-verbal de réception, identification des défauts de construction, notification des réserves, versement ou non du solde de 5%, etc.
Une fois les travaux de construction de la maison individuelle terminés, le maître d’ouvrage procède avec le constructeur à leur réception. Concrètement, après une visite approfondie des lieux et un contrôle de la conformité des ouvrages, un procès verbal de réception est établi.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
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