Les formalités d'obtention d'un permis de construire
Envie de construire sa maison ? La première étape du projet est la demande de permis de construire, obligatoire avant de commencer le chantier.
Un épisode de sécheresse prolongé et anormal peut avoir des conséquences sur les bâtiments situés dans la zone à risque, comportant des sous-couches d’argile gonflante.
En cas de forte sécheresse et de sinistres répertoriés, l’état de catastrophe naturelle peut être reconnu par les pouvoirs publics. L’état de catastrophe naturelle, permettant généralement l’indemnisation des sinistrés, se détermine selon plusieurs critères. Mais que faire en cas de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?
Il arrive parfois que l’évaluation de la sécheresse ne donne pas lieu à la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel et donc, ne permette pas d’être indemnisé. En effet, si l’épisode de sécheresse ne remplit pas les critères requis, l’état de catastrophe naturelle est alors refusé. C’est précisément ce qui est arrivé à un regroupement de 14 communes de la Vienne et à l’association départementale sécheresse 86. A l’été 2009, ces 14 communes, y compris les villes de Poitiers et Châtellerault, subissent un épisode de sécheresse véritablement important. Par la suite, une fois la réhydratation des sols passée, les sinistrés découvrent que des fissures se sont formées sur leurs logements. Malheureusement, l’évaluation de la sécheresse par une commission désignée, donne lieu au refus de l’état de catastrophe naturelle. C’est la raison pour laquelle les communes ont dès lors déposé un recours judiciaire.
La survenue d’un épisode de sécheresse peut avoir de graves conséquences sur le bâtiment, comme pour la sécurité des habitants. Les fissures, par exemple, présentent de nombreux risques, qu’il est nécessaire de prendre en considération. Ainsi, en cas de désordres apparus suite à un épisode de sécheresse, la procédure est la suivante :
Dans certains cas de figure, l’état de catastrophe naturelle est refusé aux sinistrés. Ainsi, face à un refus de prise en charge et en présence de fissures, il est vivement conseillé de demander l’aide d’un expert fissures indépendant. L’expert fissures est en mesure d’assister le sinistré tout au long des démarches relatives à un épisode de sécheresse. Dès la survenue de la catastrophe naturelle, l’expert fissures peut assister le propriétaire sinistré dans la préparation du dossier de catastrophe naturelle destiné à la mairie, ainsi que pour déclarer le sinistre à l’assurance. L’expert dispose également des compétences lui permettant d’évaluer les désordres apparus sur le bâtiment, tout comme la possibilité de négocier l’indemnisation des fissures, au titre de l’état de catastrophe naturelle. L’expert spécialiste des fissures établit un diagnostic de la problématique et conseille le sinistré sur les réparations à envisager. Enfin, en cas de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, l’expert fissures accompagne le propriétaire dans d’éventuelles démarches judiciaires.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Envie de construire sa maison ? La première étape du projet est la demande de permis de construire, obligatoire avant de commencer le chantier.
La construction d’une maison se divise en une succession d’étapes. Et il faut donc être attentif au parfait achèvement de chacune d’entre elles jusqu’à le remise des clefs finale.
Un épisode de sécheresse prolongé et anormal peut avoir des conséquences sur les bâtiments situés dans la zone à risque, comportant des sous-couches d’argile gonflante. En cas de forte sécheresse et de sinistres répertoriés, l’état de catastrophe naturelle peut être reconnu par les pouvoirs publics.
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Appelez un expert
près de chez vous