Le marché de travaux constitue un marché d’entreprise, visant à répondre aux besoins particuliers exprimés par un donneur d’ordre (Cassation Civ. 3ème, 4 juin 2003, 02-10.851) ou louage d’ouvrage conformément à l’article 1799-3 du Code civil. Il ne s’agit, en aucun cas, d’un contrat de travail ou d’un contrat de vente de matériaux et encore moins d’un mandat. Voici pourquoi.
La jurisprudence considère qu’un marché de travaux est un contrat différent d’un contrat de fourniture de matériaux (Cassation Civ. 3ème, 19 juin 1991, 89-21.906). Elle rappelle la chose suivante : “Constitue un contrat de sous-traitance et non un contrat de fourniture la convention passée entre un entrepreneur et un fabricant de laquelle il résulte que le travail de fabrication était plus important et coûteux que la seule fourniture du matériau, que le produit, qui était un procédé du donneur d’ordres, ne pouvait être remplacé par un autre, qu’il s’agissait d’un travail exclusif avec interdiction de l’exécuter pour un autre client et que l’entrepreneur se réservait le contrôle de la fabrication et imposait ses directives et contraintes spéciales dans un cahier des charges.”
La personne agit sous un lien de subordination, c’est à dire un lien de direction et de surveillance. Un marché de travaux est, en ce sens, différent d’un contrat de travail et d’un contrat d’entreprise, car l’entreprise est tenue des faits de ses préposés, conformément aux articles 1797 et 1384 du Code civil.
On appelle mandat le contrat, comme précisé par l’article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. En ce sens, le mandat se distingue du louage d’ouvrage, dont l’objet est l’exécution matérielle d’un ouvrage (construction d’une maison par exemple).
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Les zones inondables indiquent qu’il y a sur un territoire donné, un risque d’inondation. Ces zones ne sont, a priori, pas constructibles du fait de cette vulnérabilité pour les constructions, comme pour la sécurité des occupants.
Pour faire construire sa maison, réaliser des travaux de rénovation ou d’agrandissement, tout maître d’ouvrage a certaines obligations. La souscription d’une assurance dommages-ouvrage fait partie de ces obligations, bien souvent méconnues des particuliers.
Aucun architecte n’intervient dans le chantier de construction. Dans ce cas, qui doit assumer le rôle de maître d’œuvre ? Le constructeur ou le maître d’ouvrage ?
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