Le marché de travaux constitue un marché d’entreprise, visant à répondre aux besoins particuliers exprimés par un donneur d’ordre (Cassation Civ. 3ème, 4 juin 2003, 02-10.851) ou louage d’ouvrage conformément à l’article 1799-3 du Code civil. Il ne s’agit, en aucun cas, d’un contrat de travail ou d’un contrat de vente de matériaux et encore moins d’un mandat. Voici pourquoi.
La jurisprudence considère qu’un marché de travaux est un contrat différent d’un contrat de fourniture de matériaux (Cassation Civ. 3ème, 19 juin 1991, 89-21.906). Elle rappelle la chose suivante : “Constitue un contrat de sous-traitance et non un contrat de fourniture la convention passée entre un entrepreneur et un fabricant de laquelle il résulte que le travail de fabrication était plus important et coûteux que la seule fourniture du matériau, que le produit, qui était un procédé du donneur d’ordres, ne pouvait être remplacé par un autre, qu’il s’agissait d’un travail exclusif avec interdiction de l’exécuter pour un autre client et que l’entrepreneur se réservait le contrôle de la fabrication et imposait ses directives et contraintes spéciales dans un cahier des charges.”
La personne agit sous un lien de subordination, c’est à dire un lien de direction et de surveillance. Un marché de travaux est, en ce sens, différent d’un contrat de travail et d’un contrat d’entreprise, car l’entreprise est tenue des faits de ses préposés, conformément aux articles 1797 et 1384 du Code civil.
On appelle mandat le contrat, comme précisé par l’article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. En ce sens, le mandat se distingue du louage d’ouvrage, dont l’objet est l’exécution matérielle d’un ouvrage (construction d’une maison par exemple).
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Le bâtiment compte pas moins de 3.700 normes régissant le secteur. Le nombre et parfois aussi, la complexité des normes, auraient contribué à faire quasiment doubler le coût de construction d’un logement neuf, en à peine une décennie.
Dynamiser le secteur de la construction, booster la création de logements, faire de l’habitat une priorité. Voilà la volonté des pouvoirs publics qui constatent, depuis 2011, que le marché s’est écroulé et que la situation est désormais devenue critique.
Les peintures sur bois, en extérieur, ou les lasures, peuvent être sujets à des désordres, se manifestant par un cloquage, ou un écaillage, par exemple. Plusieurs défauts de mise en œuvre peuvent expliquer ces phénomènes. Quels sont-ils ?
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