Les problèmes liés à la non-souscription d’une assurance Dommages-Ouvrage
L’assurance Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire, qui doit être souscrite par le maître d’ouvrage.
Toutefois, on constate que de nombreux Français ne souscrivent pas cette assurance, avant la construction de leur maison. Par ignorance ou pour réaliser des économies ? Il faut savoir que l’assurance Dommages-Ouvrage est indispensable, et permet de se prémunir contre de nombreux problèmes.
L’assurance Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire, qui doit être souscrite par le maître d’ouvrage. Elle a pour objectif de faciliter l’indemnisation des dommages de nature décennale, sans nécessairement entamer un procès.
L’assurance préfinance l’indemnisation, et engage, à son tour, une action auprès des responsables des malfaçons et désordres (constructeur, artisan, etc.).
Le but de l’assurance Dommages-Ouvrage n’est pas de couvrir l’ensemble des désordres affectant la construction. Elle ne couvre que les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les malfaçons ou les désordres affectant l’intégrité de la construction, ou la rendant impropre à sa destination.
De plus, l’assurance Dommages-Ouvrage ne s’applique qu’en cas de malfaçons. Par exemple, elle indemnise des travaux mal exécutés, mais pas des travaux qui n’ont pas été réalisés, par un entrepreneur défaillant.
L’assurance Dommages-Ouvrages doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Ainsi, il ne peut y avoir aucun doute possible sur les malfaçons éventuelles et la responsabilité qui incombe au constructeur.
Les garanties effectives, liées à l’assurance Dommages-Ouvrage débutent un an après la réception, lorsque la garantie de parfait achèvement, s’achève. Elles couvrent la réparation des malfaçons et non-conformités de nature décennale, c’est-à-dire des désordres menaçant la solidité du bâtiment ou rendant la maison impropre à sa destination. L‘assurance Dommages-Ouvrage se termine en même temps que la garantie décennale.
Il faut savoir que la garantie décennale ne verse aucune indemnisation si elle n’y est pas contrainte. L’assurance Dommages-Ouvrage préfinance les travaux, sans attendre que la responsabilité du constructeur soit engagée et sans prendre le temps d’éclairer la répartition des différentes responsabilités potentielles. Elle permet ainsi de gagner du temps ! De plus, c’est elle qui se charge de se retourner contre le constructeur.
Projet de vente d’un bien immobilier neuf, non couvert par l’assurance Dommages-Ouvrage ? Attention ! L’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur, si celui-ci n’a souscrit aucune assurance.
De plus en plus de logements neufs sont affectés par des malfaçons de la construction. La morosité du marché de l’immobilier neuf, depuis 2012, est, en partie, en cause. Certains constructeurs, économisent sur les matériaux, au détriment de leur qualité. D’autres font intervenir des sous-traitants peu ou sous-qualifiés ; ce qui entraine souvent l’apparition de malfaçons.
Raison de plus pour se protéger, en souscrivant, en amont, une assurance Dommages-Ouvrage.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
e système français d’assurance construction, instauré depuis 1978, est dit à “double détente”. Tout d’abord, l’assureur dommages-ouvrage indemnise le maître d’ouvrage en fonction des modalités (délais et conditions, par exemple) fixées par les clauses type.
En matière de construction, les deux notions qui permettent de faire jouer la garantie décennale sont l’atteinte à l’intégrité du bâtiment et l’impropriété à la destination de l’ouvrage. Cette dernière notion, dépourvue de contours fixes, tend à évoluer au gré des décisions de justice.
Les dommages dits “intermédiaires” sont des désordres ne portant pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Il s’agit souvent de désordres esthétiques ne relevant pas de l’une des garanties légales de la construction.
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